Edito – Janvier 2016

La loi ELAN validée mais recentrée par le Conseil constitutionnel ?

Chers lecteurs,

À chaque nouvelle année ses nouvelles règles et cette rentrée ne fait pas exception. En effet, les praticiens de l’urbanisme attendaient impatiemment deux décrets « visant à développer, améliorer et sécuriser les opérations d’aménagement et de construction de logements » qui ont été publiés au Journal officiel le 29 décembre 2015.

Le premier décret n°2015-1782 du 28 décembre 2015 doit mettre en conformité la partie réglementaire du Code de l’urbanisme avec la loi ALUR d’une part, et la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises d’autre part. Il porte notamment « diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives ». Applicable pour partie dès le 1er janvier 2016, il apporte des précisions quant au champ de la concertation ou de l’étude d’impact. Ainsi, pour tenir compte du délai de saisine de l’autorité environnementale, le délai d’instruction des projets soumis à permis de construire ou à permis d’aménager faisant l’objet d’une étude d’impact, et d’une procédure de mise à disposition du public, est majoré d’un mois. Est également prévue l’obligation de joindre l’étude d’impact au dossier de demande de permis dans les cas où l’étude d’impact est exigée en vertu des dispositions du Code de l’environnement pour des projets soumis à autorisation en application du Code de l’urbanisme.

Le second décret modifie et simplifie le contenu du PLU. Il contribue à créer de nouveaux outils, tout en préservant les anciens.

Enfin, un troisième et dernier décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 tend à « allonger la durée de validité des permis de construire », qui passe ainsi de deux à trois ans, avec deux prolongations possibles d’un an sur demande du maître d’ouvrage. Les permis pourront ainsi être valides pour une durée globale de cinq ans. Le décret pérennise une mesure du plan de relance, qui devait arriver à échéance le 31 décembre 2016. Cependant, les collectivités pourront refuser la prolongation d’un permis au-delà de trois ans, en cas de modification de leurs documents d’urbanisme et des règles imposées au projet, par exemple. Le ministère se félicite de cette mesure susceptible de « sécuriser les montages d’opération, tout en assurant le dynamisme du projet de territoire porté par les élus à travers leurs documents de planification ».

2016 tiendra donc toutes ses promesses en droit de l’urbanisme et de l’aménagement.

Nous vous remercions de la fidélité que vous nous témoignez et vous souhaitons une belle et heureuse nouvelle année.