Edito – Février 2016

La loi ELAN validée mais recentrée par le Conseil constitutionnel ?

Chers lecteurs,

Le Parlement poursuit son travail ambitieux de réduction de l’inflation des normes. Les 12 et 13 janvier, le Sénat a adopté une résolution et une proposition de loi constitutionnelle, visant notamment à réduire les normes applicables aux collectivités et simplifier celles relevant du droit de l’urbanisme.

Parmi les assouplissements proposés, citons le regroupement des dossiers de création et de réalisation de ZAC en un seul document, afin que les organes délibérants des communes concernées puissent « se prononcer par une même délibération sur le bilan de la concertation préalable, les dossiers de création et de réalisation de la ZAC et le programme d’équipements publics ». Ces différentes étapes de la procédure, indépendantes les unes des autres, sont encore trop souvent mal articulées, ce qui nuit aux délais de création des ZAC qui s’allongent considérablement.

Une autre proposition concerne la simplification de la réglementation du PLU et la volonté de réduire l’empilement normatif lié aux documents d’urbanisme qui se superposent.

Concernant le droit des sols et les autorisations d’urbanisme, les parlementaires ont proposé de limiter à un mois la majoration des délais d’instruction de droit commun. Les délais maximum seraient ainsi de deux mois pour les déclarations préalables, de trois mois pour les permis de construire portant sur une maison individuelle et pour les permis de démolir, et de quatre mois pour les autres demandes de permis de construire et d’aménager.

Enfin, nombreux sont ceux qui souhaitent l’adoption d’une charte nationale pour harmoniser les niveaux d’exigence des architectes des bâtiments de France, prévoir une règle de minimis, « laissant un minimum de marge aux propriétaires, et qui aiderait à éviter le perfectionnisme », et la simplification du formulaire Cerfa relatif la réalisation de certains travaux et constructions non soumis à permis de construire.