Edito – Octobre 2016

La loi ELAN validée mais recentrée par le Conseil constitutionnel ?

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Chers lecteurs,

Les projets d’ordonnance et de décret créant l’autorisation environnementale unique font l’objet d’une procédure de consultation du 6 au 30 octobre 2016. À ce titre, les citoyens peuvent les consulter et faire part de leurs observations sur le site dédié du gouvernement.

L’objectif consiste à simplifier et accélérer les procédures portant sur les projets soumis à autorisation environnementale. Les différentes procédures d’urbanisme et environnementale auxquelles sont soumises les entreprises seront désormais réunies au sein d’un seul et même dispositif d’autorisation environnementale.

Ce nouveau dispositif visera les ICPE et les IOTA relevant du régime d’autorisation, ainsi que « les autres projets soumis à évaluation environnementale et qui ne sont pas soumis à une autorisation administrative susceptible de porter les mesures d’évitement, de réduction ou de compensation » (article L. 181-1 du Code de l’environnement).

Inscrit dans le Code de l’environnement, il entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2017. Dès lors, le dossier sera soumis à un interlocuteur et une autorisation environnementale uniques. Procédures de concertation, étude d’impact et phase d’enquête publique seront menées en parallèle et les délais seront idéalement réduits à neuf mois, au lieu de quinze en moyenne.

Le régime contentieux conciliera respect du droit des tiers et sécurité juridique. Soumise au régime du plein contentieux, l’autorisation environnementale unique permettra au juge administratif de réformer ou de régulariser la situation, sans remettre en cause la pérennité du projet.

Concernant les éoliennes, l’autorisation environnementale remplace et intègre le permis de construire.

Dans un souci de stabilité, le gouvernement a prévu : « une entrée en vigueur différée de dix-huit mois pour les nouvelles réglementations applicables aux projets ». Jusqu’au 31 mars 2017, les projets pourront faire l’objet d’une autorisation unique ou d’autorisations séparées.

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