Edito – Février 2017

La loi ELAN validée mais recentrée par le Conseil constitutionnel ?

Chers lecteurs,

 

Le Conseil constitutionnel s’est finalement prononcé le 26 janvier dernier sur la constitutionnalité de la loi égalité et citoyenneté, en censurant notamment cinquante dispositions au regard des principes de la liberté d’expression, de libre administration des collectivités territoriales ou encore de questions procédurales.

Ne nous y trompons pas, il s’agissait pour la plupart de ce que nous appelons communément des cavaliers législatifs. Quels sont ceux qui intéressent l’ensemble des professionnels de l’urbanisme et de l’aménagement ?

L’article 47 supprimant le droit de préemption sur les immeubles donnés aux associations et l’article 110 relatif au recours du titulaire d’un permis de construire à l’encontre d’un recours abusif ont été supprimés. L’article 31bis qui prévoit la suppression de la dotation de solidarité urbaine des communes faisant l’objet d’un arrêté de carence a, quant à lui, été censuré au nom du respect des libertés fondamentales, car « ces dispositions aboutissent à priver certaines communes d’une part substantielle de leurs recettes de fonctionnement ».

Le Conseil constitutionnel considère que cela réduirait drastiquement les ressources des collectivités, au point d’entraver leur libre administration. Ce qui porte naturellement atteinte à l’article 72 de la Constitution.

En revanche, l’ensemble des dispositions renforçant les sanctions contre les communes ne respectant pas les quotas de logements sociaux imposés a été confirmé par le Conseil. Il convient désormais d’attendre patiemment la mise en place du « choc de simplification » annoncée par les sénateurs.

 

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