Comment accélérer le traitement du contentieux de l’urbanisme ?

La loi ELAN validée mais recentrée par le Conseil constitutionnel ?

[vc_row][vc_column][vc_column_text]Chers lecteurs,

 

La rentrée est florissante. La présidente de la 7e chambre du Conseil d’État, Christine Maugüé, a remis le rapport de la mission relative au contentieux de l’urbanisme au ministre de la Cohésion des territoires le 11 janvier dernier.

L’objectif principal consiste à accélérer le traitement du contentieux de l’urbanisme, alors que le délai moyen de jugement des recours contre les permis de construire est aujourd’hui de vingt-quatre mois.

Emmanuel Macron souhaite aussi réduire le nombre de recours abusifs visant uniquement à faire obstacle aux projets de construction.

Le rapport Maugüé couvre quatre volets de simplification et d’accélération du traitement du contentieux de l’urbanisme.

La réduction des délais de jugement contre les autorisations d’urbanisme 

Le premier volet évoque la clarification de l’appréciation de l’intérêt à agir, l’encadrement dans le temps du débat contradictoire et l’utilisation systématique du référé. Le rapport préconise de supprimer la possibilité, pour un requérant, de demander au juge la suspension d’une autorisation d’urbanisme au-delà « d’un certain délai », afin de lutter contre les recours abusifs formulés après le début des travaux.

La mission propose par ailleurs de fixer une date limite au dépôt de nouveaux arguments par le requérant afin de cristalliser les moyens.

La consolidation des autorisations existantes 

Le deuxième volet permettra de faciliter l’information du détenteur de l’autorisation d’urbanisme de tous les recours formés contre celle-ci. Plusieurs mesures favoriseront la possibilité de régulariser une situation après saisine du juge et sous son contrôle.

Lorsqu’un PLU sera considéré comme étant illégal, la légalité des autorisations d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager) ne pourra à l’avenir plus être remise en cause.

Concernant les constructions achevées, le rapport préconise de clarifier les règles de prescription administrative en limitant le délai de contestation de ces constructions à six mois.

Quelles seront les sanctions contre les recours abusifs ? 

Il s’agissait d’une promesse d’Emmanuel Macron, la mission propose une extension du régime des transactions consacré à l’article L. 600-8 du Code de l’urbanisme.  Les conditions d’ouverture des conclusions reconventionnelles à caractère indemnitaire feront également l’objet d’une modification profonde.

Plusieurs propositions seront intégrées au projet de loi Logement désormais connu sous le nom de projet de loi ELAN (évolution du logement et aménagement numérique) qui devrait être achevé durant le mois de mars.

 

Nous vous souhaitons une excellente année.

L’équipe de la rédaction[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]