Loi ELAN et aménagement : un projet évolutif ?

La loi ELAN validée mais recentrée par le Conseil constitutionnel ?

[vc_row][vc_column][vc_column_text]Le projet de loi ELAN sera a priori présenté en conseil des ministres le 28 mars prochain et compte soixante-six articles répartis en quatre titres : « Titre 1 : construire plus, mieux et moins cher » ; « Titre 2 : évolutions du secteur du logement social » ; « Titre 3 : répondre aux besoins de chacun et
favoriser la mixité sociale » ; « Titre 4 : améliorer le cadre de vie ».

Le titre premier du projet de loi recoupe les mesures phares intéressant le secteur public.

Les nouveaux mécanismes d’aménagement : le PPA et les GOU 

Le PPA (projet partenarial d’aménagement) et les GOU (grandes opérations d’urbanisme) sont deux dispositifs qui ont pour objectif d’améliorer la production de logements dans une logique de développement du territoire.

Les zones d’aménagement visées sont répertoriées. Il s’agit de friches industrielles, de zones d’activités incorporées dans le tissu urbain (demandant une relocalisation en périphérie), ou encore de structures urbaines inadaptées aux besoins actuels.

Ces zones nécessiteront une intervention conséquente de la part des pouvoirs publics afin d’améliorer ou de retrouver leur valeur immobilière.

Les rédacteurs font référence à un investissement public financier notamment vis-à-vis des sols pollués, des remaniements fonciers ou encore des coûts d’expropriation qui pourront être envisagés.

Selon l’article 1 du présent projet de loi, le PPA liera l’État aux intercommunalités dans le but de réaliser une opération d’aménagement particulièrement complexe.

Quels seront les autres partenaires admis à participer à l’élaboration d’une telle opération d’aménagement ?

L’article 2 consacre quant à lui le régime juridique des GOU. Ces grandes opérations d’aménagement interviennent dans le cadre d’un PPA grâce à une délibération de l’EPCI (après avis des communes partenaires de l’opération et du préfet).

Quid en cas de désaccord de l’une des communes du périmètre de l’opération ? 

Il faut noter le transfert de compétence en matière d’autorisations d’urbanisme au président de l’intercommunalité dans le cadre du projet.

Le permis de faire expérimental issu de la loi LCAP du juillet 2016 pourra également être délivré lors de la réalisation des GOU.

Une simplification des évaluations environnementales et des enquêtes publiques attendue ? 

Dans cette même veine, l’article 3 du projet de loi prévoit de simplifier les procédures d’enquête publique et d’évaluation environnementale. À l’avenir, une commission d’enquête unique sera compétente pour l’ensemble des enquêtes publiques dans les périmètres des ZAC ou des GOU.

Quels changements notables concernant les ZAC ?

L’article 4 du projet met l’accent sur la possibilité de moduler la participation des constructeurs au financement des infrastructures publiques.

La participation financière sera désormais versée au créateur de la ZAC.

Nouveauté, une société d’aménagement peut exercer la maîtrise d’ouvrage des équipements et bâtiments dans le cadre d’un contrat de concession, tout en échappant au champ d’application de la loi MOP. La dérogation sera appliquée aux écoles ou aux gymnases et autres éléments d’équipements implantés dans les nouveaux quartiers.

La suite dans notre prochain édito… WE WILL COME BACK !

La réforme sera abordée tout au long de la formation Cycle Urbanisme, qui aura lieu du 29 au 31 mai prochain à Paris.

L’équipe de la rédaction[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]