Quelles inquiétudes autour du permis de déroger ?

Quelles inquiétudes autour du permis de déroger ?

Les discussions autour du permis de déroger vont bon train au parlement, qui travaille actuellement sur le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance (autrement appelé projet de loi Confiance).

 

Le permis de déroger est-il vraiment une nouveauté ?

Pour rappel, l’article 88 de la loi Patrimoine du 7 juillet 2016 prévoit une expérimentation d’une durée de sept années permettant aux acteurs publics de déroger à certaines règles en matière de construction, dans le cadre de la réalisation d’équipements publics et de logements sociaux, « dès lors que leur sont substitués des résultats à atteindre similaires aux objectifs sous-jacents auxdites règles ».

La logique de la règle juridique (et du résultat) était ainsi abandonnée au profit d’une culture de l’objectif en matière de construction.

Le décret d’application du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction laissait la possibilité de contourner les règles de sécurité incendie ainsi que les règles d’accessibilité toujours à condition d’atteindre des résultats similaires à ceux attendus si les règles avaient été appliquées.

 

Plusieurs leviers garantissant la sécurité de ces opérations de construction avaient néanmoins été dressés.

Le dossier de demande de dérogation devait être adressé aux ministres en charge des questions d’architecture et de construction. En cas de silence gardé par l’administration pendant une durée supérieure à six mois, la demande était tacitement validée. Retenons cependant que ce délai de six mois ralentit de façon conséquente l’opération de travaux.

Le contrôle des résultats par un tiers à la fois en cours de construction et à la fin des travaux est imposé et l’atteinte des résultats doit être validée. Dans le cas où les résultats espérés n’auraient pas été atteints, les ministres précités peuvent décider de la poursuite des travaux dans le cadre du respect du droit de la construction.

 

Entre inquiétudes et questions : quelles seront les conséquences du nouveau permis de déroger sur l’assurance-construction ?  

Le projet de loi Confiance prévoit lui aussi d’instaurer des mesures permettant aux maîtres d’ouvrage de déroger à certaines règles de la construction.

L’article 26 du projet conditionne cette possibilité de dérogation à la justification par le maître d’ouvrage que les moyens dérogatoires mis en œuvre permettront d’atteindre des résultats similaires aux règles contournées, avant que la demande de permis soit déposée.

Chaque maître d’ouvrage pourra déroger à ces règles de construction sans limite car l’autorisation ministérielle est abandonnée.

Plusieurs acteurs du monde de l’assurance se sont exprimés sur les difficultés liées à l’application du permis de déroger en matière d’assurance.

À plusieurs reprises, il a été évoqué que les entreprises participant à l’expérimentation ne seraient pas suivies par leur assureur. Cela signifie en pratique que les maîtres d’œuvre ne seront pas couverts en cas de travaux dérogeant aux règles de la construction, pourtant bien autorisés.

En cas d’incident ou de sinistre, la responsabilité du maître d’œuvre serait engagée avec celle des constructeurs non assurés.

 

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