Comment caractériser la faute séparable des fonctions du maître d'oeuvre

Comment distinguer l’assureur D-O de l’assureur garantie décennale ?

L’assureur dommages-ouvrage doit être distingué de l’assureur garantie décennale, c’est une évidence. Il est ainsi évident que l’assignation délivrée contre le premier n’interrompt pas le délai de prescription contre le second. La Cour de cassation a eu l’occasion de pousser ce raisonnement à l’extrême dans une affaire particulière où les deux polices avaient été souscrites chez le même assureur, à la même date et sous une référence identique.

 

Quelle est la portée de la décision de la Cour de cassation du 29 mars 2018 ?

Dans une décision rendue le 29 mars 2018[1], la 3ème Chambre de la Cour de cassation a ainsi jugé qu’une demande en justice formulée à l’encontre d’une compagnie d’assurance en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage ne saurait valoir interruption à son encontre en sa qualité d’assureur de la responsabilité civile décennale.

« Mais attendu qu’ayant relevé que M. et Mme X… avaient