Edito – Février 2014

Chers lecteurs,

Le 11 février, la Commission mixte paritaire a adopté le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Deux sujets opposaient en particulier députés et sénateurs.

L’affaire qui opposait les deux chambres à propos du transfert vers les intercommunalités des compétences des communes sur les plans d’urbanisme a d’abord trouvé une issue favorable. La Commission mixte paritaire a fait un compromis et créé une minorité de blocage de 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population. Cette position, proche de celle défendue par le Sénat, avait somme toute trouvé grâce aux yeux de la Ministre du Logement.

Puis notons que la disposition introduite par le Sénat, puis supprimée par l’Assemblée nationale, au sujet de l’étude préalable de l’état de pollution en cas de construction dans d’anciennes zones industrielles, a été rétablie.

Après la présentation des conclusions aux deux chambres, l’Assemblée …

Jurisprudence – Février 2014

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

CONTENTIEUX DE L’URBANISME

Application de l’article L. 600-5 du Code de l’urbanisme en cours d’instance
Par un arrêt du 14 janvier 2014, req. n°13NT00947, la cour administrative d’appel de Nantes a appliqué les nouvelles dispositions de l’article L. 600-5 du Code de l’urbanisme issues de l’ordonnance du 18 juillet 2013, permettant au juge, saisi d’un recours contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de considérer qu’un vice affectant une partie du projet peut être régularisé par un permis modificatif, à la condition que les autres moyens ne soient pas fondés. Dans cet arrêt, le juge applique l’article L. 600-5 du Code de l’urbanisme, non pas aux seuls recours introduits postérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 18 juillet 2013 ? mais également aux affaires en cours d’instance à cette date.

Les brèves de la