Edito – Janvier 2015

Chers lecteurs,

La loi relative à la simplification de la vie des entreprises, adoptée définitivement le 15 décembre à l’Assemblée nationale et le 18 au Sénat, a été publiée au Journal Officiel le 21 décembre 2014. Le gouvernement est donc autorisé, par le Parlement, à assouplir certaines règles d’urbanisme par la voie des ordonnances pour rendre plus aisée la réalisation des opérations d’aménagement et de construction.

Notons tout d’abord l’assouplissement du calendrier de réalisation du PLU intercommunal. En effet, en cas d’élaboration d’un PLU intercommunal avant le 31 décembre 2015, les obligations prévues par les lois ALUR et Grenelle II, (mise en compatibilité avec le schéma de cohérente territoriale, transformation des POS et PLU…) seront suspendues si le PLU intercommunal est approuvé avant le 31 décembre 2019.

L’article L. 123-5-1 du Code de l’urbanisme, relatif au régime des dérogations en matière de permis de construire, est aussi modifié, puisque son …

Jurisprudence – Janvier 2015

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline

DROIT DE L’URBANISME

Permis de construire – Notification.

Dans une décision du 28 novembre 2014, req. n° 368968, le Conseil d’État a précisé les modalités de notification des recours contentieux à l’encontre des décisions relatives aux permis de construire. Il juge que la circonstance que le recours ne contienne l’exposé d’aucun fait, ni d’aucun moyen est sans incidence sur le respect de cette obligation de notification.

AMÉNAGEMENT

Expropriation – Enquête parcellaire – Avis du commissaire-enquêteur.

Dans une décision du 28 novembre 2014, req. n° 361105, le Conseil d’État a jugé que dans le cadre de l’enquête parcellaire, à l’occasion d’une procédure d’expropriation, le commissaire enquêteur est tenu de rendre un avis sur l’emprise des ouvrages, ou si elle n’est pas connue, sur l’emprise de l’opération d’aménagement motivant l’expropriation.

Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du