Jurisprudence – Janvier 2015

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline

DROIT DE L’URBANISME

Permis de construire – Notification.

Dans une décision du 28 novembre 2014, req. n° 368968, le Conseil d’État a précisé les modalités de notification des recours contentieux à l’encontre des décisions relatives aux permis de construire. Il juge que la circonstance que le recours ne contienne l’exposé d’aucun fait, ni d’aucun moyen est sans incidence sur le respect de cette obligation de notification.

AMÉNAGEMENT

Expropriation – Enquête parcellaire – Avis du commissaire-enquêteur.

Dans une décision du 28 novembre 2014, req. n° 361105, le Conseil d’État a jugé que dans le cadre de l’enquête parcellaire, à l’occasion d’une procédure d’expropriation, le commissaire enquêteur est tenu de rendre un avis sur l’emprise des ouvrages, ou si elle n’est pas connue, sur l’emprise de l’opération d’aménagement motivant l’expropriation.

Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.

PERMIS DE CONSTRUIRE

Les servitudes de moindre densité instituées dans les années 70 sont-elles encore opposables ?

TA Paris 27 mars 2014, Syndicat des copropriétaires du 9, rue du Sahel et 1-3, rue Sibuet, du 32 boulevard de Picpus et 3, rue du Sahel, Syndicat des copropriétaires du 32 bis-34, boulevard de Picpus et 5 à 13, rue Sibuet, req. n°s 1217562/7-1, 1217563/7-1 et 1217915/7-1

Légalité au regard de la réglementation locale – Servitude de moindre densité instituée dans les années 70 – Opposabilité – Non, après la loi SRU.

Dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un permis de construire délivré à Paris, le tribunal administratif a jugé que si l’acte par lequel le préfet de Paris avait institué dans les années 70 une servitude de moindre densité sur la parcelle supportant le projet était un acte réglementaire, cet acte n’était pas opposable au permis attaqué, dès lors qu’il se trouvait privé de fondement légal depuis l’intervention de la loi du 13 décembre 2000 (SRU).

AUTRES AUTORISATIONS D’UTILISER LE SOL

Un co-indivisaire peut-il demander une autorisation d’urbanisme malgré l’opposition d’autres co-indivisaires ?

CE 17 octobre 2014, Commune de Jouars-Pontchartrain, req. n° 360968

Déclaration préalable de travaux exemptés de permis de construire – Terrain en indivision – Déclarant attestant qu’il remplit les conditions définies à l’article R. 423-1 du Code de l’urbanisme – Attestation suffisante pour regarder le déclarant comme ayant qualité pour présenter cette déclaration, sous réserve de la fraude – Existence : oui – Contestation émanant de co-indivisaires – Circonstance par elle-même sans incidence sur l’appréciation portée par l’autorité administrative – Existence : oui.

Sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 431-5 du Code de l’urbanisme selon laquelle il remplit les conditions de l’article R. 423-1 du même code, relatives aux personnes ayant qualité pour déposer une déclaration préalable, doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. Il résulte de ces mêmes dispositions, notamment du b) de l’article R. 423-1, qu’une demande d’autorisation d’urbanisme concernant un terrain en indivision peut être régulièrement présentée par un seul co-indivisaire, alors même que les travaux en cause pourraient être contestés par les autres propriétaires devant le juge judiciaire.