Le Scot

Edito – Janvier 2016

Chers lecteurs,

À chaque nouvelle année ses nouvelles règles et cette rentrée ne fait pas exception. En effet, les praticiens de l’urbanisme attendaient impatiemment deux décrets « visant à développer, améliorer et sécuriser les opérations d’aménagement et de construction de logements » qui ont été publiés au Journal officiel le 29 décembre 2015.

Le premier décret n°2015-1782 du 28 décembre 2015 doit mettre en conformité la partie réglementaire du Code de l’urbanisme avec la loi ALUR d’une part, et la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises d’autre part. Il porte notamment « diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives ». Applicable pour partie dès le 1er janvier 2016, il apporte des précisions quant au champ de la concertation ou de l’étude d’impact. Ainsi, pour tenir compte du délai de saisine de l’autorité environnementale, le délai …

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Janvier 2016

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

URBANISME ET AMÉNAGEMENT

Urbanisme et aménagement

Certificat de projet – Autorisation d’urbanisme – Autorité compétente.

Dans une décision du 9 novembre 2015, req. n°380299, le Conseil d’État a jugé que lorsqu’une faute est commise dans le cadre de l’instruction d’un permis de construire, c’est la personne publique compétente pour délivrer le permis qui engage sa responsabilité, même si la faute entache un avis émis par une autre personne au cours de l’instruction.

Concession d’aménagement – Recours en contestation – Validité du contrat.

Par une décision du 12 novembre 2015, req. n°386578, le Conseil d’État a précisé les modalités du contrôle de la procédure d’attribution d’une concession d’aménagement. Il constate que l’offre retenue par la personne publique diffère à plusieurs égards du document de programme contenu dans le règlement de la consultation, à partir duquel les candidats avaient …