Jurisprudence – Septembre 2016

Brèves de jurisprudence urbanisme

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

PLU

Quelles sont les obligations de transmission des pièces nécessaires au débat lors du vote du PLU et de l’orientation du PADD ?

CE 4 mai 2016 req. n°380984
CE 15 février 2016, Commune de Noisy, req. n°394970

Plan local d’urbanisme – Approbation – Débat orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable – Débat – Documents indispensables au dialogue.

En matière de planification, le Conseil d’État estime que les orientations générales du PADD doivent faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la séance du conseil municipal dédiée au moins deux mois avant l’examen du PLU. À ce titre, les membres du conseil municipal doivent pouvoir bénéficier des documents préparatoires indispensables à la tenue d’un débat préalable.

PERMIS DE CONSTRUIRE

Une commune peut-elle bénéficier du statut de tiers lors d’un recours contre un permis de construire ?

CE 9 mars 2016, Commune de Chapet, req. n°384341

Autorisation d’urbanisme – Recours contre un permis de construire – Qualification de tiers – Périmètre décrété d’intérêt national – Autorisation du préfet.

En matière d’autorisations d’urbanisme, le Conseil d’État rappelle qu’une commune contestant un permis de construire délivré sur le territoire d’une autre commune peut bénéficier du statut de tiers, si cette dernière prouve qu’elle a un intérêt à agir comme un tiers. Toutefois, si une commune conteste une autorisation de construire délivrée par un représentant de l’État sur son territoire au sein d’un périmètre d’intérêt national, alors même qu’elle a disposé de l’opportunité d’opposer son désaccord, elle ne peut être qualifiée de tiers au sens de l’article R. 600-2 du Code de l’urbanisme.

DUP

Un renforcement de la participation du public malgré le vote de la DUP ?

CE 20 juin 2016, Notre-Dame-des-Landes, req. n°400364 et 400365

Participation du public – Consultation locale – Déclaration d’utilité publique – Vote – Projet d’infrastructure –  Sincérité du scrutin – Valeur de la décision.

Le Conseil d’État avait à rendre une décision concernant le très médiatique projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Il a estimé que la délivrance d’une autorisation de l’État visant à déclarer le projet d’utilité publique en amont ne conditionnait pas la légalité de la consultation des électeurs. Le Conseil d’État considère qu’une telle consultation peut également intervenir afin de permettre à l’État de confirmer son choix et de décider de mettre en œuvre son projet ou d’y renoncer. Finalement, la question posée aux électeurs « Êtes-vous favorable au projet de transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique dans la commune de Notre-Dame-des-Landes ? » ne porte donc pas atteinte à la sincérité du scrutin organisé par l’État.

Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.

RÈGLEMENT NATIONAL D’URBANISME

Une carte communale peut-elle restreindre les possibilités de construction dans un secteur auparavant inclus dans les parties urbanisées d’une commune ?

CE 15 avril 2016, M. M., req. n°390113

Règles applicables sur l’ensemble du territoire – Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements – Constructibilité limitée aux espaces urbanisés – Articles L. 111-3 à L. 111-5 – Carte communale – Contenu – Modalités d’application des règles générales d’urbanisme – Article L. 161-2 (ancien article L. 124-1) – Carte communale restreignant les possibilités de construction dans un secteur auparavant inclus dans les parties urbanisées d’une commune – Légalité.

Une carte communale peut légalement classer en zone inconstructible un terrain qui, par le passé, pouvait être regardé comme inclus dans les parties urbanisées d’une commune.

ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

Peut-on attaquer la décision imposant ou dispensant de réaliser une évaluation environnementale ?

CE 6 avril 2016, Tavernier, req. n° 395916

Principes généraux – Évaluation environnementale – Articles L. 104-1, L. 122-4 et R. 122-18 du Code de l’urbanisme – Examen, au cas par cas, de la nécessité d’une évaluation – Décision positive – Recours pour excès de pouvoir – Oui – Décision négative – Recours pour excès de pouvoir – Non – Contestation à l’occasion du recours contre le plan – Oui.

La décision imposant de réaliser une évaluation environnementale lors de l’élaboration ou de la révision d’un document de planification est susceptible d’un recours juridictionnel, après exercice d’un recours administratif préalable. Il n’en est pas de même de la décision dispensant d’une telle évaluation, qui a le caractère d’une mesure préparatoire et ne peut être contestée qu’à l’occasion de l’exercice d’un recours contre le plan, après que celui-ci a été approuvé.

POS/PLU

Un PLU est-il opposable à une autorisation délivrée au titre de la législation des installations classées ?

CE 6 avril 2016, Société Carrières Leroux-Philippe, req. n°381552

Urbanisme et aménagement du territoire – Application des PLU – Opposabilité du règlement d’un PLU à une demande d’autorisation d’installation de stockage de déchets – Existence, dès lors que les travaux donnent lieu à un exhaussement des sols – Oui.

Le règlement d’un PLU est opposable à tout exhaussement des sols, y compris lorsque ces travaux relèvent du régime des installations classées. Dès lors, même si le Code de l’environnement ne prévoit pas que l’autorisation d’exploitation d’une installation de stockage de déchets puisse être refusée pour méconnaissance du règlement du PLU, ses dispositions peuvent être légalement opposées à une telle installation.

Laisser un commentaire