Edito – Juillet 2016

La loi ELAN validée mais recentrée par le Conseil constitutionnel ?

Chers lecteurs,

Le projet de loi égalité et citoyenneté (PLEC) comporte des volets relatifs au logement social, à la politique des loyers et à la loi SRU. Il devrait être voté en septembre et adopté définitivement au début de l’automne.

Pour favoriser la mixité sociale, la construction et l’attribution de logements sociaux, le texte prévoit quelques ajustements à la loi SRU imposant aux collectivités locales de disposer, d’ici à 2025, de 20% à 25% de logements sociaux sur leurs territoires.

Si certaines communes réfractaires pourront être sanctionnées et faire l’objet d’un arrêté de carence émis par le préfet alors compétent pour délivrer des autorisations d’urbanisme relatives à des opérations pour lesquelles il aura directement contractualisé avec un bailleur social, certaines autres seront autorisées à sortir du périmètre de la loi SRU. Elles ne pourront bien sûr pas prendre cette décision indépendamment et c’est l’EPCI qui en fera la demande au ministère du Logement.

Notons également qu’aucun arrêté de carence ne sera émis sans la consultation de la commission nationale SRU, que les communes en décroissance ne seront pas autorisées à sortir du périmètre SRU et que les communes en carence seront exonérées de prélèvement pendant les trois premières années.

Enfin, s’agissant du transfert de compétence pour les documents d’urbanisme au profit des communautés de communes ou des EPCI à compter de 2017, le gouvernement a demandé au Parlement de l’autoriser, pour une période transitoire de cinq ans, à légiférer par voie d’ordonnances pour « adapter les modalités de transfert et d’exercice de la compétence pour les EPCI concernés » pour éviter les difficultés d’application entre loi ALUR et loi NOTRe.