Une carte communale peut-elle être assimilée à un PLU ?

Une carte communale peut-elle être assimilée à un PLU ?

 

Cass Civ 3e, 9 février 2017, pourvoi n° 15-24.320

Le terrain, le PLU et la carte communale en droit 

Il est tout d’abord essentiel de préciser que l’article L 411-32 du Code rural et de la pêche maritime permet à un bailleur de résilier son bail rural à tout moment et de plein droit, lorsque le terrain objet du contrat de bail se situe :

Sur des parcelles dont la destination agricole peut faire l’objet d’une modification ;

En zone urbaine en application du PLU ou du document de planification tenant lieu ;

 

Le bail rural, le PLU et la carte communale dans les faits 

En l’espèce, un bailleur a souhaité résilier son bail rural afin de disposer de la parcelle située sur une zone constructible au sens de la carte communale.

Le preneur a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux car il considérait que …

ordonnances participation du public

Construction, permis et prescription décennale : quelle articulation ?

Une décision rendue par le Conseil d’État le 3 février 2017 a largement détonné dans la sphère juridique de la construction. Le champ d’application de la prescription décennale relative aux travaux irréguliers est désormais largement assoupli par les juges.

La jurisprudence était inflexible sur les constructions réalisées sans autorisation d’urbanisme. Le législateur avait toutefois adopté la loi du 13 juillet 2006 instaurant une prescription de dix années, afin que l’octroi de permis (hors permis de construire) portant sur ces travaux ne soit pas systématiquement refusé par les autorités administratives.

Aujourd’hui, la prescription décennale ne s’applique pas aux travaux réalisés sans autorisation et qui nécessitaient pourtant l’octroi d’un permis. En revanche, le Conseil d’État précise que les travaux réalisés sans déclaration préalable peuvent bénéficier de la prescription décennale.

Les Sages du Palais Royal ont également précisé la notion de construction réalisée sans permis. Il s’agit de travaux de construction effectués en