Construction, permis et prescription décennale : quelle articulation ?

ordonnances participation du public

Une décision rendue par le Conseil d’État le 3 février 2017 a largement détonné dans la sphère juridique de la construction. Le champ d’application de la prescription décennale relative aux travaux irréguliers est désormais largement assoupli par les juges.

La jurisprudence était inflexible sur les constructions réalisées sans autorisation d’urbanisme. Le législateur avait toutefois adopté la loi du 13 juillet 2006 instaurant une prescription de dix années, afin que l’octroi de permis (hors permis de construire) portant sur ces travaux ne soit pas systématiquement refusé par les autorités administratives.

Aujourd’hui, la prescription décennale ne s’applique pas aux travaux réalisés sans autorisation et qui nécessitaient pourtant l’octroi d’un permis. En revanche, le Conseil d’État précise que les travaux réalisés sans déclaration préalable peuvent bénéficier de la prescription décennale.

Les Sages du Palais Royal ont également précisé la notion de construction réalisée sans permis. Il s’agit de travaux de construction effectués en méconnaissance des prescriptions légales.

Le Conseil d’État participe pleinement à la sécurisation des opérations de réhabilitation des bâtiments, y compris des bâtiments anciens construits sans permis, lorsqu’aucune autorisation n’existait au moment de la construction.

Afin de faire un point sur les décisions essentielles en matière de construction rejoignez-nous lors de la conférence Les Journées de la Construction qui aura lieu les 16,17 et 18 mai prochains.