Edito – Mars 2017

La loi ELAN validée mais recentrée par le Conseil constitutionnel ?

Chers lecteurs,

 

Le printemps frappant à nos portes, il convient d’identifier les trois changements importants intervenus depuis la rentrée en droit de l’urbanisme et de l’aménagement.

L’article L. 111-19 du Code de l’urbanisme, nouvellement adopté, impose aux permis de construire valant AEC (autorisation d’exploitation commerciale) et déposés à partir du 1er mars 2017 de respecter des procédés de production d’énergies renouvelables sur la toiture des futures constructions et de prévoir des revêtements de surface et les aménagements hydrauliques des espaces de stationnement.

Bonne nouvelle, l’autorisation environnementale unique est désormais applicable à l’ensemble des porteurs de projets soumis à la réglementation ICPE ou Iota. Les délais de procédure devraient, à l’avenir, être réduits à neuf mois d’instruction.

La loi Patrimoine l’avait annoncé lors de son adoption le 7 juillet dernier : recourir à un architecte pour les lotissements d’une surface supérieure à un seuil déterminé par décret sera dorénavant une obligation pour obtenir un permis d’aménager.

Selon le décret du 27 février 2017 (décret n° 2017-252 relatif à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement), il sera obligatoire de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement à partir de 2 500 m² de surface de terrain à aménager.

 

L’équipe de la lettre BJDUonline