Brèves de jurisprudence urbanisme

Modification du permis de construire : le retour des voisins !

 

  1.  Actualité jurisprudentielle en matière de permis de construire modificatifs

Des ajustements relatifs au recours en annulation formé contre un permis de construire modificatif ont été apportés par le Conseil d’Etat (CE 17 mars 2017, n° 396362).

Le mot d’ordre est donné, l’auteur d’un tel recours doit désormais prouver son intérêt à agir en fonction des modifications entraînées par la délivrance dudit permis.  

  1. Venons-en aux faits et au droit

Quel était l’objet du permis litigieux ?

En l’espèce, il s’agissait d’une autorisation visant à créer une surface de 15 m², un nouveau garage et un nouvel accès à ce dernier au sein de l’habitation voisine du requérant.

Le tribunal administratif a été saisi aux fins d’annulation dudit permis de construire modificatif de la façade et du garage de l’habitation. Le tribunal n’ayant pas fait droit à la demande d’annulation, les requérants ont saisi le Conseil d’Etat.   

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