Brèves de jurisprudence d’octobre 2010

 

Permis de construire

CE 19 juillet 2010, Association du quartier Les-Hauts-de-Choiseul, req. n° 328687
Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Charte de l’environnement – Principe de précaution (article 5) – Opposabilité aux autorisations d’occupation du sol – Oui – Contrôle d’erreur manifeste – Oui.
Le principe de précaution résultant de l’article 5 de la Charte de l’environnement doit être pris en compte par l’autorité administrative lorsqu’elle se prononce sur l’octroi d’une autorisation délivrée en application de la législation d’urbanisme.

Contentieux de l’urbanisme

CE 1er juillet 2010, Centre hospitalier de Menton – La Palmosa, req. n° 330702
Règles de procédure contentieuse spéciales en matière d’urbanisme – Introduction de l’instance – Délai de recours – Affichage du permis – Article A. 421-14 – Exigence de la mention du délai de recours – Contenu erroné – Conséquence – Non déclenchement du délai – Oui.
Une erreur dans la mention du délai de recours lors de l’affichage du permis de construire est susceptible de faire obstacle au déclenchement de ce délai.