Brèves de jurisprudence d’octobre 2010

 

Permis de construire

CE 19 juillet 2010, Association du quartier Les-Hauts-de-Choiseul, req. n° 328687
Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Charte de l’environnement – Principe de précaution (article 5) – Opposabilité aux autorisations d’occupation du sol – Oui – Contrôle d’erreur manifeste – Oui.
Le principe de précaution résultant de l’article 5 de la Charte de l’environnement doit être pris en compte par l’autorité administrative lorsqu’elle se prononce sur l’octroi d’une autorisation délivrée en application de la législation d’urbanisme.

Contentieux de l’urbanisme

CE 1^er juillet 2010, Centre hospitalier de Menton – La Palmosa, req. n° 330702
Règles de procédure contentieuse spéciales en matière d’urbanisme – Introduction de l’instance – Délai de recours – Affichage du permis – Article A. 421-14 – Exigence de la mention du délai de recours – Contenu erroné – Conséquence – Non déclenchement du délai – Oui.
Une erreur dans la mention du délai de recours lors de l’affichage du permis de construire est susceptible de faire obstacle au déclenchement de ce délai.