Brèves de jurisprudence d’avril 2011

 

Plans d’occupation des sols/Plans locaux d’urbanisme

CE 19 juillet 2010, M. C., req. n° 318465
Modification et révision des plans – Nécessité de prise en compte d’un projet d’intérêt général (article L. 121-2 du Code de l’urbanisme) – Révision ou modification contrainte du PLU (article L. 123-14 du Code de l’urbanisme) – Carence de la commune – Oui – Conditions de mise en œuvre des pouvoirs du préfet.
Le préfet peut, lorsqu’il procède à la révision ou la modification d’un PLU afin de permettre la réalisation d’un projet d’intérêt général (article L. 123-14 du Code de l’urbanisme), s’écarter de la mise en demeure adressée à la commune dès lors que cette modification, mineure, n’est pas incompatible avec les objectifs du projet d’intérêt général.

CE 8 juin 2010, SARL Immo Concept, req. n° 317469
Légalité des POS et des PLU – Légalité interne – Prescriptions pouvant figurer dans un POS ou dans un PLU – Objectif de protection des commerces – Oui – Interdiction de certaines activités – Oui.
Les plans d’urbanisme peuvent délimiter, pour des motifs d’urbanisme, des zones dans lesquelles l’implantation de certains établissements commerciaux est interdite ou réglementée.