Préemption et réserves foncières
CE 2 mars 2011, Commune de Bretignolles-sur-Mer, req. n° 315880
Droit de préemption – Délibération déléguant au maire le droit de préemption – Contenu de la délibération – Nécessité de définir les conditions d’exercice du droit de préemption – Non.
La précision, prévue au 15° de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, selon laquelle la délibération du conseil municipal doit définir les conditions d’exercice de la délégation, porte non pas sur la délégation au maire du droit de préemption, mais sur l’autorisation éventuellement donnée à celui-ci de déléguer ce droit de préemption à une autre collectivité.
Contentieux de l’urbanisme
CE 16 février 2011, Copropriété « Les bleuets » et « Primevère », req. n° 341422
Règles de procédure contentieuse générales – Procédure d’urgence – Référé-suspension – Permis de construire – Présomption d’urgence – Risques induits par l’interruption du chantier – Incidence – Non.
N’est pas de nature à justifier que soit écartée la présomption d’urgence à suspendre un permis de construire la circonstance, qu’eu égard à l’état du chantier, une interruption des travaux susciterait des risques pour la sécurité publique. La réponse à ces risques est à chercher dans les obligations du titulaire du permis comme des autorités publiques de faire cesser tout danger pour la sécurité publique et non dans la poursuite de l’exécution du permis de construire contesté.
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