Brèves de jurisprudence de janvier 2012

 

Permis de construire

CE 11 juillet 2011, Société du parc d’activités de Blotzheim, req. n° 317272
Nature de la décision – Sursis à statuer – Conditions – Article L. 111-10 – Conformité à la Convention européenne des droits de l’Homme – Oui.
Les dispositions de l’article L. 111-10 du Code de l’urbanisme, qui fondent l’institution d’une servitude permettant d’opposer un sursis à statuer, ne méconnaissent pas les stipulations de l’article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne, compte tenu de l’ensemble des garanties offertes par le dispositif.

Lotissements

CE 8 juillet 2011, M. A., req. n° 345846
Conseil constitutionnel, QPC 7 octobre 2011, M. A., req. n° 2011-177
Opération constituant un lotissement – Existence – Inclusion, sous le régime de la loi du 15 juin 1943, d’une parcelle précédemment détachée – Théorie du lotissement rétroactif – Question prioritaire de constitutionnalité – Oui – Constitutionnalité – Oui.
L’article 82 de la loi du 15 juin 1943, en permettant d’inclure dans un lotissement une parcelle antérieurement détachée d’une propriété, a pour objet d’éviter que les divisions successives de parcelles n’échappent à la réglementation du lotissement. Cette inclusion d’un terrain dans un lotissement n’apporte pas à l’exercice du droit de propriété des limitations disproportionnées à l’objectif poursuivi et n’est ainsi contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit.