Brèves de jurisprudence de Septembre 2012

 

Permis de construire

CE 15 février 2012, Mme Q., req. n° 333631
Procédure d’attribution – Demande de permis – Qualité du demandeur – Contenu du dossier – Immeuble en copropriété – Nécessité du consentement des copropriétaires – Non.
Dès lors qu’il est attesté par un pétitionnaire qu’il remplit les conditions définies à l’article R. 423-1 issu du décret du 5 janvier 2005, pour déposer une autorisation d’occupation du sol, l’administration n’a pas à vérifier si les travaux faisant l’objet de la déclaration ou de la demande affectaient des parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, nécessitant ainsi l’assentiment de l’assemblée générale des copropriétaires.

Certificat d’urbanisme

CE 6 juin 2012, M. et Mme V., req. n° 329123
Certificat d’urbanisme informatif (1eralinéa de l’article L. 410-1 issu de la loi SRU ou a) du même article issu de l’ordonnance du 8 décembre 2005) – Décision susceptible de recours – Oui.
Contentieux de l’urbanisme – Règles de procédure contentieuse générales – Introduction de l’instance – Décisions susceptibles de recours – Inclusion – Certificats d’urbanisme informatifs (1er alinéa de l’article L. 410-1 issu de la loi SRU ou a) du même article issu de l’ordonnance du 8 décembre 2005).
Eu égard aux effets qu’ils sont susceptibles d’avoir pour leurs destinataires et pour les tiers intéressés, les certificats d’urbanisme doivent être regardés, que la demande à laquelle ils répondent ait, ou non, précisé une opération particulière, comme des décisions administratives susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.