Brèves de jurisprudence de février 2013

 

Plans d’occupation des sols/Plans locaux d’urbanisme

CE 12 novembre 2012, Société Agence Charles KATZ, req. n° 344365
Légalité interne – Contenu – Article L. 123-1 du Code de l’urbanisme – Limitation par le PLU du nombre de logements que comporte une construction – Possibilité – Non.
Une « maison individuelle », au sens d’un POS ou d’un PLU, peut comporter plusieurs unités d’habitation. En effet, un tel document n’a pas pour objet et ne saurait légalement avoir pour effet de limiter le nombre de logements que les constructions peuvent comporter. Toutefois, le nombre de logements que comporte une construction peut être au nombre des critères qui permettent de déterminer si une construction peut, ou non, être regardée comme une « maison individuelle ».