Jurisprudence – Décembre 2013

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

URBANISME ET AMÉNAGEMENT
CONTENTIEUX DE L’URBANISME

Illégalité d’une autorisation d’urbanisme et annulation partielle Par une décision du 27 novembre 2013, Association Bois-Guillaume Réflexion, n° 358765, le Conseil d’État est venu préciser le champ d’application de l’article L. 600-5 du Code de l’urbanisme. Il résulte de cette décision que lorsqu’une autorisation d’urbanisme est entachée d’une illégalité externe liée notamment à un problème d’incompétence, cela ne fait pas pour autant obstacle à l’application des dispositions de l’article L. 600-5 du Code de l’urbanisme, dès lors que l’irrégularité affecte une partie du projet et qu’elle n’est pas susceptible d’être régularisée. Dès lors, des motifs d’irrégularité externe affectant une partie localisée d’un projet conduisent à une annulation partielle.

Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.

PLANS D’OCCUPATION DES SOLS – PLANS LOCAUX D’URBANISME

CE 17 juillet 2013, Commune d’Ollières, req. n° 362022
Rapport de présentation – Évaluation environnementale – Degré de précision – Informations relatives aux projets précis de travaux et d’aménagements dont le plan permet la réalisation – Exigence – Non.
Il résulte des dispositions du second alinéa de l’article L. 121-11 du code de l’urbanisme que l’évaluation environnementale, dont le document local d’urbanisme doit faire l’objet en application des dispositions de l’article L. 121-10 du même Code, doit contenir les informations relatives à cet acte réglementaire et non celles relatives aux projets précis de travaux et d’aménagements dont il permet la réalisation dans un secteur qu’il détermine. Il en est ainsi du plan autorisant l’implantation d’éoliennes, travaux soumis à une étude d’impact par les dispositions de l’article L. 553-2 du Code de l’environnement alors en vigueur.

AUTRES AUTORISATIONS D’UTILISER LE SOL

CE 25 septembre 2013, M. M., req. n° 351103
Délai de validité (article R. 422-10 du Code de l’urbanisme) – Application dans le temps – 1) Suspension de l’autorisation par une décision juridictionnelle ou annulation par un jugement de tribunal administratif frappé d’appel – Effets – Suspension du délai – 2) Intervention d’un fait de l’administration de nature à empêcher la réalisation ou la poursuite des travaux – Effets – Interruption du délai.
Comme pour le permis de construire, en vertu de l’article R. 421-32 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction en vigueur jusqu’à l’intervention du décret du 31 juillet 2006 relatif aux règles de caducité du permis de construire et modifiant le Code de l’urbanisme, le délai de validité de l’autorisation d’effectuer les travaux est suspendu pendant la durée de la suspension de son exécution ordonnée par une décision juridictionnelle ou, en cas d’annulation de l’autorisation prononcée par un jugement du tribunal administratif frappé d’appel, jusqu’à notification de la décision rendue par le juge d’appel.