Jurisprudence – Novembre 2015

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

CNAC – Avis implicite – Compétence.

Dans une décision du 21 septembre 2015, req. n°376359, le Conseil d’État a précisé le régime des avis implicites rendus par la CNAC. La Haute Juridiction a jugé que la commission nationale est compétente pour rendre un avis exprès qui se substitue à l’avis implicite intervenu au terme du délai d’un mois imparti à cette dernière pour se prononcer. Elle peut donc retirer la décision implicite née de son silence à l’issue des quatre mois, à la condition que la décision soit illégale, et se prononcer sur le projet, en rendant une décision dans le même sens, ou en sens contraire, de celle rendue par la CDAC.

URBANISME ET AMÉNAGEMENT

Autorisation d’urbanisme – Cession de terrain – Prix inférieur à la valeur.

Dans une décision du 14 octobre 2015, req. n°375577, le Conseil d’État a précisé sa jurisprudence relative à la légalité de la cession à une personne privée d’un bien immobilier appartenant à une collectivité publique à un prix inférieur à sa valeur. Le Conseil d’État a ensuite rappelé la démarche à suivre par les magistrats pour décider que la cession, par la personne publique, d’un terrain à des particuliers pour un prix inférieur à sa valeur ne soit pas regardée comme poursuivant des fins d’intérêt privé. Il incombe ainsi au juge de vérifier si cette vente est justifiée par des motifs d’intérêt général. Si tel est le cas, il lui appartient ensuite d’identifier, au vu des éléments qui lui sont fournis, les contreparties que comporte la cession, c’est-à-dire les avantages que, eu égard à l’ensemble des intérêts publics dont la collectivité cédante a la charge, elle est susceptible de lui procurer, et de s’assurer, en tenant compte de la nature des contreparties et, le cas échéant, des obligations mises à la charge des cessionnaires, de leur effectivité. Il doit enfin, par une appréciation souveraine, estimer si ces contreparties sont suffisantes pour justifier la différence entre le prix de vente et la valeur du bien cédé.

Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.

PLANS D’OCCUPATION DES SOLS/PLANS LOCAUX D’URBANISME

Une DUP qui méconnaît un aspect du PLU est-elle compatible avec celui-ci ?

CE 27 juillet 2015, Département du Gard, req. n° 370454

PLU – Application des règles fixées par le PLU – Compatibilité d’une DUP avec le PLU – Conditions – Respect du parti d’urbanisme et du règlement – Oui.

L’opération déclarée d’utilité publique n’est compatible avec un POS ou un PLU qu’à la double condition qu’elle ne soit pas de nature à compromettre le parti d’aménagement retenu par la commune et qu’elle ne méconnaisse pas les dispositions du règlement de la zone dans laquelle sa réalisation est prévue.

PERMIS DE CONSTRUIRE

L’affichage du permis sur un terrain non desservi par une voie ouverte au public fait-il courir le délai de recours contentieux ?

CE 27 juillet 2015, M. et Mme Vandeville, req. n° 370846

Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l’instance – Point de départ du délai de recours – Affichage du permis sur le terrain d’assiette (dispositions en vigueur avant le 1er octobre 2007) – Hypothèse où le terrain n’est pas desservi par une voie ouverte à la circulation du public – Obligation d’afficher le permis en bordure de la voie la plus proche – Existence : oui.

L’affichage du permis de construire doit être tel qu’il soit lisible depuis la voie publique ou, lorsque le terrain n’est pas desservi par une voie publique, d’une voie privée ouverte à la circulation du public. Lorsque ce n’est pas le cas, seul un affichage sur un panneau en bordure de la voie publique, ou de la voie privée ouverte à la circulation du public la plus proche du terrain, fait courir le délai de recours contentieux à l’égard des tiers autres que les voisins qui empruntent la voie desservant le terrain pour leurs besoins propres.