Jurisprudence – Décembre 2015

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

URBANISME ET AMÉNAGEMENT

Service des domaines – Danthony.

Dans une décision du 23 octobre 2015, req. n°369113, le Conseil d’État a élargi le champ de sa jurisprudence Danthony en jugeant que la consultation du service des domaines, préalablement à la délibération du conseil municipal portant sur l’aliénation d’un immeuble ou de droits réels immobiliers, ne présentait pas le caractère d’une garantie au sens de la jurisprudence Danthony. Cependant, le Conseil d’État précise que cette absence de garantie n’exonère pas le juge administratif de rechercher si cette irrégularité a eu une incidence sur l’acte visé.

Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.

PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES

CE 27 juillet 2015, Commune de Gennevilliers, req. n° 374646

Une commune peut-elle revenir sur sa renonciation à exercer son droit de préemption en cas d’erreur dans la DIA ?

Droits de préemption (préemption dans les périmètres de sauvegarde du commerce et de l’artisanat) – DIA – DIA incomplète – Pouvoirs de l’administration – 1) Avant la renonciation à l’exercice du droit de préemption – Possibilité de demander des précisions complémentaires prorogeant le délai de deux mois – Oui – 2) Après la renonciation – Impossibilité de préempter – Oui – 3) Après la cession – Possibilité, en cas de lacunes substantielles, de saisir le juge judiciaire d’une action en nullité – Oui.

Le titulaire du droit de préemption dispose, pour exercer ce droit, d’un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration préalable.
1) Dans l’hypothèse d’une déclaration incomplète, il peut adresser une demande de précisions complémentaires qui proroge le délai de deux mois.
2) Lorsqu’il a renoncé à préempter, soit que le délai ait expiré, soit qu’une décision explicite ait été prise dans ce délai, il est dessaisi et ne peut plus légalement exercer son droit de préemption.
3) Si la cession est intervenue et s’il estime que la DIA était entachée de lacunes substantielles de nature à entraîner la nullité de la cession, il lui appartient de saisir le juge judiciaire.

PERMIS DE CONSTRUIRE

CE 1er octobre 2015, Commune de Toulouse, req. n° 374338

Qu’est-ce qu’un « permis modificatif » permettant de régulariser un permis de construire annulé partiellement sur le fondement de l’article L. 600-5 du Code de l’urbanisme ?

Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme – Possibilité d’y procéder en cas d’illégalité susceptible d’être corrigée par l’obtention d’une autorisation modificative (article L. 600-5) – Condition tenant au caractère régularisable de l’illégalité – Absence d’achèvement des travaux autorisés et de remise en cause de la conception générale du projet initial – Modifications portant sur l’implantation, les dimensions ou l’apparence du projet – Circonstance ne faisant pas obstacle, par elle-même, à la délivrance d’un permis modificatif.

La régularisation ne peut également faire l’objet d’un permis modificatif que si les travaux autorisés par le permis initial ne sont pas achevés et si les modifications apportées au projet initial pour remédier au vice d’illégalité ne peuvent être regardées, par leur nature ou leur ampleur, comme remettant en cause sa conception générale.

LOTISSEMENTS

Cass. civ. (3e ch.) 18 février 2015, pourvoi n° 13-25122

Quel est le fondement de l’obligation d’adhésion des colotis à une association de gestion des équipements propres ?

Réalisation du lotissement – Gestion du lotissement – Équipements propres – Association syndicale des propriétaires – Association syndicale libre – Adhésion obligatoire des nouveaux propriétaires à l’intérieur du périmètre de gestion.

Le consentement de tous les propriétaires d’immeubles dépendant d’un lotissement dont le cahier des charges prévoit la constitution d’une association syndicale résulte de leur engagement dans l’acte d’acquisition de respecter les clauses de ce document.