Décret du 5 janvier 2016 : nouveau délai de validité des autorisations d’urbanisme

Valérie GueguenValérie Gueguen
Avocat Associé – Cabinet FIDAL
Chargée d’enseignement Université Paris I – Panthéon Sorbonne

Le décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d’urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l’application du droit des sols et à la fiscalité associée a plusieurs objets. D’abord, l’allongement de la durée de validité des autorisations d’urbanisme. Ensuite, la simplification des formalités pour les travaux exécutés sur des constructions existantes. Enfin, la prise en compte des dernières évolutions législatives relatives à la suppression de contributions d’urbanisme en procédant à une mise à jour des textes.

S’agissant de l’allongement du délai de validité des autorisations 

1) Pour quels projets le délai de péremption des autorisations d’urbanisme et déclarations préalables est-il étendu ?

Le décret allonge la durée de validité des permis de construire, permis d’aménager et permis de démolir. Il porte le délai de validité initial de deux à trois ans à compter de la notification de la décision expresse autorisant les travaux ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue (articles R. 424-17 et R. 424-18 du Code de l’urbanisme).

Cet allongement des délais s’applique également à la décision de non-opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration préalable porte sur une opération comportant des travaux, à une déclaration portant sur un changement de destination, à une déclaration portant sur une division de terrain, ainsi qu’à une déclaration préalable portant sur l’installation d’une caravane ou sur la mise à disposition des campeurs de terrains ne nécessitant pas de permis d’aménager.

2) Quid du délai de péremption des autorisations de travaux dont le commencement est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation ?

Pour ce type d’autorisations, le délai de validité est porté à trois ans et le point de départ est la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation, si cette date est postérieure à la notification prévue à l’article R. 424-10 ou à la date à laquelle la décision tacite est intervenue.

3) Permis de construire, d’aménager ou de démolir ou décision de non-opposition à une déclaration préalable, quelles sont les possibilités de prorogation ?

Le délai de validité initial pourra être prorogé d’un an, non plus une seule fois, mais deux fois (article R. 424-21 du Code de l’urbanisme). S’agissant des autorisations d’urbanisme portant sur des ouvrages de production d’énergie renouvelable, celles-ci pourront être prorogées plusieurs fois pour une année, jusqu’à l’achèvement d’un délai de dix ans à compter de la délivrance de l’autorisation. Cette disposition ne concernait, à l’origine, que les projets éoliens ; le décret l’a généralisé aux ouvrages de production d’énergie renouvelable.

4) Quid de l’entrée en vigueur du décret ?

Le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 7 janvier 2016, mais les dispositions relatives à l’allongement de la durée de validité des autorisations d’urbanisme s’appliquent aux autorisations en cours de validité à la date de publication du décret. L’article 7 du décret prévoit que cet allongement du délai de validité s’applique aux autorisations ayant fait l’objet, avant le 6 janvier 2016, d’une prorogation de validité ou d’une majoration prévue à l’article 2 du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014 (décret qui avait prolongé de manière transitoire la validité des autorisations).

S’agissant des corrections et clarifications portant sur la fiscalité associée aux autorisations d’urbanisme

Afin de tirer les conséquences de la disparition de la participation pour non-réalisation des aires de stationnement (PNRAS) et du versement pour dépassement du plafond légal de densité (VDPLD), le décret supprime les dispositions qui s’y rapportent.

Enfin, le décret clarifie les éléments à fournir pour l’identification du redevable des taxes d’urbanisme.

Les demandes de permis de construire, les déclarations préalables, ainsi que les demandes de permis d’aménager doivent préciser l’identité du ou des demandeurs, laquelle comprend son numéro SIRET lorsqu’il s’agit d’une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu’il s’agit d’une personne physique (articles R. 431-5, R. 431-35, R. 441-1 et R. 441-9 du Code de l’urbanisme).