Retour sur la preuve de l’intérêt à agir d’un voisin contre un permis de construire

permis de construire et urbanisme recours contentieux

CE 13 avril 2016 n°389799, n°390109, n°389798 et n°389802

Le Conseil d’État s’est prononcé par quatre décisions du 13 avril dernier sur la situation particulière de l’intérêt à agir du « voisin immédiat » d’un projet de construction.

Il estime que le voisin immédiat a, par principe, intérêt à agir à condition d’invoquer sa proximité immédiate avec le projet litigieux. Le Conseil d’État a fait preuve d’un degré d’acceptation très large de la preuve de la proximité immédiate invoquée par les voisins immédiats.

Une fois cette preuve de proximité apportée, le requérant doit prouver que le projet porte directement atteinte aux conditions d’occupation de son bien.

Le Conseil d’État fait ainsi preuve de souplesse dans son interprétation de l’intérêt à agir des voisins immédiats. Il faut toutefois rappeler qu’il n’existe pas de présomption de l’intérêt à agir concernant ce type de requérant.