Edito – Novembre 2016

La loi ELAN validée mais recentrée par le Conseil constitutionnel ?

Chers lecteurs,

Aujourd’hui, rares sont les sujets sur lesquels il existe un consensus politique. C’est toutefois le cas du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne adopté par l’Assemblée nationale le 18 octobre dernier.

Le projet de loi Montagne II constituera le nouveau cadre pour les territoires situés en zone montagneuse. Il s’aligne et entérine le très célèbre texte fondateur du 3 janvier 1985 en consacrant la reconnaissance légale de l’équilibre entre le développement de ces territoires spécifiques et la protection de l’environnement et des paysages.

L’acte II de la loi montagne s’est largement inspiré du rapport parlementaire d’Annie Genevard et de Bernadette Laclais, tout en privilégiant une large concertation des élus locaux. Il s’agit donc d’adapter les politiques publiques aux spécificités de la montagne, en soutenant notamment l’emploi et le tissu économique local (communications électroniques, travail saisonnier, promotion du tourisme…).

Le projet de loi permettra également de faciliter la réhabilitation de l’immobilier de loisir et renforcera les politiques environnementales à travers l’action des parcs naturels et régionaux.

Un certain nombre de modifications du Code de l’urbanisme figurent aujourd’hui dans les propositions adoptées. On prêtera particulièrement attention à l’article qui vise à transformer les territoires de montagne en zones privilégiées de déploiement des schémas de cohérence territoriale ruraux.

La doctrine s’interroge toutefois sur le but réellement normatif de cette future loi montagne acte II. Le texte se trouve actuellement devant le Sénat et sera définitivement adopté en décembre 2016.