La saisine électronique aux portes des administrés

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Le décret du 20 octobre 2016 permet, depuis le 7 novembre 2016, à chaque administré de saisir l’administration par voie électronique, qu’il s’agisse de l’administration d’Etat, des collectivités territoriales et leurs établissements publics et des organismes et personnes de droit public ou privé chargés d’une mission de service public.

Ce décret a été mis en place dans le cadre de l’ordonnance du 6 novembre 2014 relatif aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives.

I. Quid du nouvel instrument de saisine ?

Cette nouvelle saisine est facultative et permet aux administrés de s’adresser directement à l’administration par voie électronique.

A chaque demande ou déclaration délivrée, un accusé de réception électronique est envoyé en retour afin de notifier la bonne réception de l’information à l’administré et préciser la fourchette de délai de réponse.

Lorsque l’administré effectue une demande à l’administration, l’accusé de réception indique également que la demande peut donner lieu à une décision implicite d’acceptation ou de rejet et la date butoir d’acceptation ou de rejet.

II. Les exceptions réglementaires à la saisine électronique de l’administration

Dans la lignée de l’adoption du décret du 20 octobre, le gouvernement a également publié deux décrets le 4 novembre 2016, qui limitent la généralisation du droit de saisine électronique de l’administration.

A ce titre, les démarches administratives effectuées auprès des collectivités territoriales et leurs établissements publics ou des EPCI sont limitées. En effet, afin de respecter le principe de bonne administration, des exceptions sont à noter en matière de droit de l’urbanisme et de construction. Cela vise notamment :

  • Les autorisations de travaux sur les immeubles
  • Les demandes d’autorisation et de mise en exploitation des remontées mécaniques
  • Les autorisations de travaux portant sur les établissements recevant du public

Une limite de temps a également été adoptée, un délai d’un an (jusqu’au 7 novembre 2018) s’applique à certains domaines, c’est le cas de :

  • Du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
  • Des déclarations d’achèvement des travaux
  • Des demandes de permis de démolir, de permis d’aménager, de certificat d’urbanisme

La pratique mettra en exergue les différentes difficultés opérationnelles posées par ce nouveau procédé, qui reste un facilitateur de communication entre les administrés et l’administration.