Jurisprudence – Juin 2017

Brèves de jurisprudence urbanisme

 

La sélection du mois

Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

PRÉEMPTION

Quelles conditions de contestation du droit de préemption urbain sont admises par le Conseil d’État ?

CE 10 mai 2017, req. n°398736

Le Conseil d’État admet que le droit de préemption urbain n’a pas de caractère réglementaire et ne constitue pas une opération complexe. Quelles sont les conditions permettant de soulever l’exception d’illégalité d’une décision de préemption ?

En l’espèce, la mairie de Paris a préempté un immeuble dont elle s’était initialement portée acquéreur. Une société a formé un recours contre la décision de préemption, en soulevant l’exception d’illégalité de la délibération ayant autorisé la procédure de préemption. Le Conseil d’État considère néanmoins que le demandeur ne pouvait pas soulever l’exception d’illégalité d’une délibération devenue définitive. Cette procédure peut, en revanche, être « invoquée par voie d’exception, à l’appui de conclusions dirigées contre une décision de préemption ».

Le droit de préemption urbain consiste à rendre applicables les dispositions législatives et réglementaires liée à l’exercice de ce droit au sein d’une zone qu’il a délimitée. Il ne « revêt pas un caractère réglementaire et ne forme pas avec les décisions individuelles de préemption prises dans la zone une opération administrative unique comportant un lien tel qu’un requérant serait encore recevable à invoquer par la voie de l’exception les illégalités qui l’affecteraient, alors qu’il aurait acquis un caractère définitif ».

 

Les brèves de la revue BJDU

L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.

RÈGLES SPÉCIFIQUES À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE

CE 14 septembre 2016, Commune de Coti-Chiavari, req. n°400684

La loi peut-elle renvoyer à une délibération de l’Assemblée de Corse la définition de l’échelle cartographique des documents graphiques du PADDUC ?

Lois et règles générales d’urbanisme – Plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (article L. 4424-9 CGCT) – Cartographie – Fixation de l’échelle des cartes – Renvoi au pouvoir réglementaire légal – Compatibilité avec le principe de libre administration des collectivités territoriales (oui) – QPC.

Le principe de libre administration des collectivités locales ne s’oppose pas à ce que le législateur laisse à l’Assemblée de Corse le soin de déterminer l’échelle cartographique des documents d’aménagement, de même que la liste des espaces remarquables du littoral, dès lors que les décisions qu’elle est amenée à prendre ne peuvent légalement transformer en rapport de conformité le rapport de compatibilité qui régit les relations entre ces deux types de documents.

PLANS D’OCCUPATION DES SOLS/PLANS LOCAUX D’URBANISME

CE 16 décembre 2016, Commune de Pénestin, req. n°389079

L’ouverture d’un terrain de camping est-elle soumise à la loi Littoral ?

Règles générales de l’urbanisme – Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral – Aménagement et ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes – Application des dispositions relatives à l’extension de l’urbanisation – Existence : oui.

Dans les communes littorales, l’aménagement de terrains de camping ou de stationnement de caravanes en dehors des espaces urbanisés doit être réalisé, soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement.

CE 16 décembre 2016, Société Ligérienne Granulats SA et ministre de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie, nos391452 et 391688

À quelle date doit s’apprécier la légalité d’une autorisation d’installation classée ? Un nouveau document d’urbanisme peut-il régulariser une telle autorisation lorsqu’elle a été délivrée en méconnaissance du précédent document ?

Opposabilité des plans – Autorisation d’exploiter une installation classée – Soumission au plan en vigueur à la date de la délivrance de l’autorisation – Oui – Cas où l’autorisation méconnaît les règles de ce plan – Possibilité de la régulariser par la modification de ces règles – Oui.

Une autorisation d’installation classée ne peut être légalement délivrée qu’en conformité avec le document d’urbanisme en vigueur. Toutefois, dès lors qu’il s’agit d’un contentieux de pleine juridiction, le juge administratif peut valider une autorisation illégale s’il constate que celle-ci est conforme au nouveau document d’urbanisme en vigueur à la date de sa décision.

AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE

CE 23 décembre 2016, Société MDVP Distribution, req. n°398077

Quel est le régime de la nouvelle autorisation unique, tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale, de l’article L. 425-4 du Code de l’urbanisme ?

Permis de construire – Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (loi n° 2014-626 du 18 juin 2014) – 1) Procédure d’attribution – Délivrance du permis après un avis favorable de la CDAC – a) Cas où la CNAC est déjà saisie – Illégalité – Existence : oui. b) Cas où la CNAC n’est pas encore saisie mais où le délai de recours n’est pas expiré – Légalité – Existence : oui, mais insécurité juridique – 2) Règles de procédure contentieuse spéciales – a) Introduction de l’instance – Délais de recours – Point de départ du délai – Application de l’article R. 600-2 du Code de l’urbanisme aux recours des professionnels – Existence : oui. b) Obligation de notification du recours – Application de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme aux recours des professionnels – Existence : oui. – 3. Effet d’une annulation partielle d’un tel permis – a) Interdiction de réaliser le projet – Existence : oui. b) Facultés de régularisation – Application de l’article L. 600- 5-1 du Code de l’urbanisme – Existence : oui.

1) Le permis ne peut légalement être délivré tant que le recours formé devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) est pendant. En revanche, le permis peut être légalement délivré durant le délai de recours d’un mois de saisine de la CNAC et tant que celle-ci n’est pas saisie.

2) Le délai de recours contentieux part pour tous les requérants, y compris les professionnels, de l’affichage sur le terrain et doit être notifié.

3) Le juge administratif, saisi par les professionnels mentionnés au I de l’article L. 752-17 du Code de commerce, ne peut annuler le permis qu’en tant qu’il tient lieu d’autorisation d’exploitation commerciale. Toutefois, le permis de construire ne pouvant être légalement délivré que si le pétitionnaire dispose d’une autorisation d’urbanisme commercial, cette annulation fait obstacle à la réalisation du projet. Sont applicables les règles qui gouvernent les pouvoirs et devoirs du juge et notamment l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme qui permet de surseoir à statuer pour fixer un délai de régularisation par un permis modificatif.