Edito – Avril 2017

La loi ELAN validée mais recentrée par le Conseil constitutionnel ?

Chers lecteurs,

Tenez-vous prêts, le décret relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables a été adopté le 31 mars 2017. Ce dernier texte marque la fin de l’entrée en vigueur de la loi Liberté de création, architecture et patrimoine (LCAP).

Les demandes d’autorisation d’urbanisme et les autorisations de construire doivent désormais respecter les dispositions spéciales applicables aux abords des monuments historiques et des sites patrimoniaux remarquables (SPR).

Le décret apporte des précisions sur la procédure de création et de classement des nouveaux SPR. L’État est systématiquement représenté par le préfet de région, tandis que les collectivités voient leur compétence exercée par l’autorité en charge du PLU.

En matière d’élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), un transfert de compétence peut être effectué par l’État à l’autorité en charge du PLU. Le décret précise que l’architecte du projet est désigné par l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), en accord avec le préfet de région. L’enquête publique associée au projet est obligatoirement conduite par l’EPCI.

Le SPR doit, au regard de sa nature, voir son périmètre annexé au PLU. Précisons qu’il est essentiel d’annexer le plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) au PLU.

La servitude de protection des abords des monuments historiques devra être adaptée à chaque édifice protégé. Il s’agira de rendre systématique la saisine de l’architecte des bâtiments de France (ABF) par le préfet de région lors de l’élaboration, de la révision ou de la modification d’un PLU ou d’une carte communale.

Le champ d’application des autorisations d’urbanisme est étendu aux travaux effectués dans les espaces protégés. Le régime d’autorisation spéciale applicable aux travaux non soumis à autorisation par le Code de l’urbanisme ou le Code de l’environnement demeure en vigueur.

Concernant les travaux intérieurs, l’obligation de recourir à un permis de construire pour réaliser des travaux portant exclusivement sur l’intérieur d’un immeuble protégé par un PSMV est supprimée. À cet effet, la déclaration préalable est étendue à tous les travaux pouvant modifier l’état des éléments d’architecture et de décoration des immeubles protégés par le PSMV.

L’équipe de la lettre BJDUonline