Edito – Septembre 2017

La loi ELAN validée mais recentrée par le Conseil constitutionnel ?

[vc_row][vc_column][vc_column_text]Chers lecteurs,

Un an après la publication de l’ordonnance du 3 août 2016 ayant modifié nombre de règles en matière d’évaluation environnementale des projets, plans et programmes, le ministère de la Transition écologique et solidaire vient de publier un guide d’interprétation de la réforme.

Le guide rappelle tout d’abord les trois objectifs de l’ordonnance visant à simplifier et clarifier la procédure applicable à l’évaluation environnementale, à transposer la directive 2011/92/UE récemment modifiée et à assurer une meilleure articulation entre le droit national et le droit de l’Union européenne.

Sa vocation principale consiste à « éclairer l’ensemble des acteurs concernés par l’évaluation environnementale (administration, porteurs de projets, bureaux d’étude…) sur les principales nouveautés introduites par la réforme, ainsi que d’apporter des réponses sur plusieurs points particuliers à travers des fiches thématiques dédiées. Il est appelé à être actualisé et enrichi ».

De nombreux porteurs de projets d’aménagement ou de construction sont aujourd’hui confrontés à une réforme de l’évaluation environnementale complexe. Un nouveau contentieux risque de s’ouvrir et la réalisation de leurs projets pourrait être freinée.

Ce risque a été conforté par l’arrêt CE du 19 juillet 2017, Association France Nature Environnement, n° 400420 annulant les articles R. 104-1 à R. 104-16 du Code de l’urbanisme qui n’imposaient pas la réalisation d’une évaluation environnementale quand la mise en compatibilité d’un document local d’urbanisme avec un document d’urbanisme supérieur était susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement.

Le Conseil d’État a complété sa décision : l’évolution, la révision ou la modification d’un PLU doit obligatoirement faire l’objet d’une évaluation environnementale. L’exécutif devra à nouveau intervenir par le biais d’un décret afin d’étendre le champ d’application de l’évaluation environnementale.

En attendant, retrouvez la conférence « RÉFORMES DE L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE » le mardi 17 octobre 2017.

L’équipe de la rédaction

 

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