Edito – Octobre 2017

La loi ELAN validée mais recentrée par le Conseil constitutionnel ?

[vc_row][vc_column][vc_column_text]Chers lecteurs,

La loi Logement sera finalement présentée en février 2018. C’est ce que le ministre de la Cohésion des territoires confiait aux Échos le 5 octobre dernier. Rappelons que Jacques Mézard et Julien Denormandie ont présenté une stratégie logement du gouvernement organisée autour de trois axes : construire plus, mieux et moins cher ; répondre aux besoins de chacun et améliorer le cadre de vie.

Quels sont les points marquants de ce futur projet de loi ?

  1. Un dispositif d’intéressement financier pour les collectivités qui s’engagent à construire, élaboré dans le cadre du groupe de travail sur la réforme de la taxe d’habitation issu de la Conférence nationale des territoires sera créé.
  2. Stop aux recours abusifs, zéro nouvelle norme. Mieux encadrer les recours dans les contentieux d’urbanisme et renforcer les sanctions sont au centre de la réforme. Il s’agira à l’avenir de pouvoir maîtriser la durée des procédures en limitant la possibilité de déposer sans fin de nouveaux moyens de recours. Le ministre évoque également « zéro nouvelle norme technique » dans la construction et une simplification urgente des réglementations existantes.
  3. Rénovation des centres des villes moyennes. La Caisse des Dépôts mobilisera une enveloppe spécifique et le doublement du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) a été confirmé, passant de 5 à 10 milliards d’euros.
  4. Le projet partenarial d’aménagement (PPA) conclu entre l’État et les collectivités pour accompagner la réalisation de « grandes opérations d’aménagement » à vocation métropolitaine sera créé. Le PPA définirait le projet d’aménagement (dont le nombre de logements à réaliser) et les engagements financiers de l’État, des collectivités, de la Caisse des Dépôts et des partenaires privés. Ce dispositif permettrait de déroger aux réglementations de droit commun. Pour mettre en œuvre le PPA, l’État et la collectivité pourraient bénéficier d’un opérateur commun d’aménagement de type SPLAIN (Société publique locale d’aménagement d’intérêt national).
  5. Une structure dédiée serait créée pour racheter du logement social (et le revendre). L’objectif consiste à doubler le nombre de ventes dès 2018 et de le porter à 40 000 par an à moyen terme (contre 8 000 aujourd’hui).
  6. L’État veut faciliter la cession des terrains publics afin de faciliter la construction de logements. À ce titre, pour libérer du foncier appartenant aux particuliers et aux entreprises dans les zones tendues, le gouvernement appuie sur le volet fiscal. Un abattement fiscal exceptionnel de trois ans sur les plus-values pour la vente de terrains est envisagé.

Concernant les particuliers, l’abattement serait appliqué sur les plus-values de la cession de terrains à bâtir ou de terrains bâtis, en cas de promesses de vente conclues avant fin 2020 en vue de la construction de logements neufs.

  • Abattement de 100% pour les cessions réalisées en vue de construire du logement social ;
  • 85% pour les cessions en vue de réaliser du logement intermédiaire ;
  • 70% en vue de réaliser du logement libre, sous condition de densification.

Pour les entreprises, le taux réduit d’imposition de 19% sur les plus-values liées à la cession de locaux professionnels en vue de leur transformation en logements sera prolongé. Ce taux sera également étendu aux plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir en vue de la construction de logements, en cas de promesses de vente conclues avant fin 2020.

 

Afin de faire le point sur une année d’actualité complète en matière réglementaire et jurisprudentielle, retrouvez nous lors des prochaines Journées du BJDU les 4 et 5 décembre 2017 ! 

 

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