Jurisprudence – Novembre 2017

Brèves de jurisprudence urbanisme

[vc_row][vc_column][vc_column_text]La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

AUTORISATION D’OCCUPATION DU SOL

CE, 9 octobre 2017, n°398853

Quelles conséquences résultent de la fraude d’un demandeur de permis de construire ?

Pour rappel, les personnes habilitées à déposer une demande de permis de construire sont les propriétaires des terrains (leur mandataire ou les personnes désignées), la personne bénéficiaire d’une expropriation pour utilité publique ou encore les co-indivisaires en cas d’indivision.

Le demandeur doit ainsi entrer dans l’une de ces trois catégories afin de pouvoir déposer la demande de permis de construire et le certifie au sein d’un document CERFA. Aucun contrôle relatif à la qualité du demandeur n’est cependant réalisé par les services instructeurs.

Or, si l’administration est informée de l’absence de titre du demandeur en cours de procédure d’instruction du permis, ou si des informations font naître une suspicion de caractère frauduleux de la demande, elle pourra la refuser.

Ce principe a été rappelé par le Conseil d’État dans sa décision du 9 octobre dernier. Les juges l’ont toutefois complété. En effet, lorsque la qualité du demandeur est remise en cause postérieurement à la délivrance du permis de construire, elle peut légalement procéder à son retrait sans condition de délai.

Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.

RÈGLES APPLICABLES SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE

CE 29 mars 2017, Commune de Saint-Bauzille-de-Putois, n° 393730

La règle de la constructibilité limitée autorise-t-elle la construction aux marges des parties urbanisées de la commune ?

Règles générales de l’urbanisme Règlement national d’urbanismeConstructibilité limitée Ancien article L. 111-1-2 Articles L. 111-3 et 111-4 nouveaux 1) Portée Interdiction des constructions dont la réalisation a pour effet d’étendre la partie actuellement urbanisée de la commune Existence : oui. 2) Application Prise en compte de la proximité du projet avec des constructions existantes situées dans les parties urbanisées de la commune et de la densité des constructions projetées Existence : oui.

  1. En dehors des exceptions expressément et limitativement prévues, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d’étendre la partie actuellement urbanisée de la commune. 2. Pour apprécier si tel est le cas, il est tenu compte de la proximité avec les constructions existantes situées dans les parties urbanisées de la commune, ainsi que du nombre et de la densité des constructions projetées.

AUTORISATION D’OCCUPATION DU SOL

CE 28 avril 2017, M. et Mme Agius et autres, n° 396172

Un permis de construire tient-il lieu de non-opposition à une déclaration préalable de coupe et d’abattage d’arbres ?

Permis de construire Procédure d’attribution Travaux soumis à permis de construire nécessitant la coupe ou l’abattage d’arbres en secteur boisé classé Nécessité d’obtenir préalablement au permis de construire une décision préalable de non-opposition à la déclaration d’abattage (oui, en principe) Permis de construire pouvant valoir décision préalable de non-opposition (oui, par exception) Condition.

La délivrance du permis de construire est en principe subordonnée, lorsque les travaux qu’il prévoit nécessitent la coupe ou l’abattage d’arbres en secteur boisé classé, à une décision préalable de non-opposition à une déclaration. Un permis de construire ne peut valoir lui-même décision de non-opposition que si la déclaration préalable est jointe au dossier de demande du permis.[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]