Peut-on vraiment réduire les délais de jugement en urbanisme ?

La loi ELAN validée mais recentrée par le Conseil constitutionnel ?

[vc_row][vc_column][vc_column_text]Chers lecteurs,

 

Quel constat réaliser ?

Il est aujourd’hui unanime. Les nombreux recours formés contre les autorisations d’urbanisme retardent les opérations et ont un coût considérable sur le prix final des constructions.  L’épuisement des voies de recours contre un permis permet de sécuriser le positionnement et la démarche des acteurs de la construction et pérennise la réalisation des projets.

 

Quels sont les délais de recours actuels ?

Le délai moyen de jugement des recours contre les permis de construire en particulier est de deux ans en première instance, de seize à dix-huit mois en appel et de quatorze mois en cassation.

La durée moyenne des recours présentés en matière d’autorisations d’urbanisme demeure longue et préoccupante pour les acteurs économiques que sont les aménageurs, les constructeurs, ou les porteurs de projets.

Le Conseil Constitutionnel considère par ailleurs dans sa décision du 10 novembre 2017, n°2017-672 QPC que l’objectif du législateur consiste à réduire l’incertitude juridique pesant sur les projets de construction et prévenir les recours abusifs susceptibles de décourager les investissements. Ces mesures s’insèrent dans un objectif d’intérêt général.

 

Quelles solutions propose le rapport Maugüé ?

Le groupe de travail a rendu un rapport au ministre Jacques Mézard le 11 janvier dernier en évoquant plusieurs axes de modifications.

La réduction des délais de jugement des recours contre les autorisations d’urbanisme, la consolidation des autorisations existantes, l’accroissement de la stabilité juridique des constructions achevées et finalement l’amélioration de la sanction des recours abusifs.

 

Quelles sont les mesures phares ?

L’encadrement et l’aménagement du référé-suspension est la première mesure proposée par le rapport Maugüé. Le référé-suspension permet au juge administratif de suspendre l’exécution d’une décision. Deux conditions doivent être réunies, il faut d’abord que l’urgence justifie la saisine et qu’il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative.

Le rapport propose de rendre ce référé plus facile à exercer et de restreindre son utilisation dans le temps grâce à un délai. Il serait nécessaire d’insérer une présomption d’urgence qui débuterait dès l’octroi du permis de construire et d’imposer au requérant de confirmer le maintien de son recours au fond dans le cas où le référé-suspension aurait été rejeté.

Le référé-suspension deviendra-t-il obligatoire en matière de décision d’autorisation de construire ? 

De nombreux requérants soulèvent de nouveaux moyens tout au long de la production des mémoires lors de la phase contentieuse. Le rapport propose ainsi de cristalliser automatiquement les moyens en matière de recours contre une autorisation d’occupation ou d’utilisation des sols.

Cela signifie que passé le délai de deux mois après la présentation des mémoires, plus aucun nouveau moyen de pourra être invoqué par les parties.

Cette nouvelle mesure alourdira-t-elle la phase d’instruction ? 

 

Le projet de loi ELAN comprendra nombre de mesures inscrites dans le rapport Maugüé. Reste à savoir quelles seront les préconisations retenues et celles rejetées. Le texte devrait être transmis au Conseil d’État pour avis dans les jours à venir.

 

L’équipe de la rédaction

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