Comment inclure l’hébergement d’urgence aux quotas réservés au logement social ?

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Une proposition de loi visant à intégrer les logements d’urgence dans le quota des logements sociaux prévu par la loi SRU et réhaussé par la loi ALUR, a été déposée par une quarantaine de députés LR le 6 février dernier.

Quid de l’esprit de cette proposition de loi ?

Les obligations issues de l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 sont tout d’abord rappelées. À savoir, pour certaines communes, de disposer d’un taux minimum de 20% de logements sociaux, selon des critères définis par le code de la construction et de l’habitation, sous peine de sanctions, sachant que ce taux avait été relevé à 25% par la loi ALUR du 24 mars 2014.

L’exposé des motifs fait état des politiques de logement menées par les collectivités territoriales concernées, qui, malgré « leur volonté de respecter l’application de la loi, nombre de communes ne seront jamais en mesure, en l’état actuel de la réglementation, d’atteindre lesdits quotas de 25% de logements sociaux de leur parc immobilier en 2025 ».

La solution est alors toute trouvée. En effet, les députés LR notent que certaines communes disposent de logements d’urgence, destinés à répondre aux besoins immédiats des personnes privées de domicile et en situation de détresse sociale, médicale ou psychique sur leur territoire.

Or, « ces logements ne sont pas pris en compte dans le calcul du nombre total de logements sociaux comptabilisés par les communes ». Au regard du nombre croissant de personnes se trouvant dans une situation précaire de façon soudaine (décès, divorce, chômage etc.), les communes obligataires sont encouragées à réaliser des logements d’urgence à l’avenir inclus dans le calcul du nombre de logements sociaux, grâce à une modification de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation.

Une tentative vouée à l’échec ?

Cette proposition de loi ne constitue par la première tentative de mise en échec de la mesure phare de la loi SRU. Le dispositif proposé repose toujours sur ce même principe, qui consiste à élargir le champ des logements pris en compte dans le calcul des quotas de logements sociaux.

L’hébergement d’urgence, fruit de la présente proposition, vise plusieurs types de baux provisoires : le bail réel solidaire, ainsi que les logements du parc privé pouvant faire l’objet d’un dispositif d’intermédiation locative. Si l’objet social de ce type de construction n’est pas à démontrer, il est difficilement concevable de l’assimiler à un logement pérenne.

Enfin, si l’on se réfère à la liste des communes dites carencées, on constate que seules quelques-unes disposent d’une structure d’hébergement d’urgence (CHRS : centre d’hébergement et de réinsertion sociale). L’incidence positive de ce nouveau calcul des quotas reste très limitée.

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