Les décrets d’application de la loi ELAN tombent en rafale

La loi ELAN validée mais recentrée par le Conseil constitutionnel ?

[vc_row][vc_column][vc_column_text]Six mois après l’adoption de la loi ELAN, les décrets d’application tombent en cascade sur des sujets divers en matière d’urbanisme et de logement, sans que les professionnels et les opérationnels n’aient été alertés. Afin de sécuriser les pratiques quotidiennes, EFE vous propose de revenir sur les décrets du 21 mai 2019 modifiant les procédures de planification, d’autorisation d’urbanisme et d’aménagement.

ZAC et PLU : quelle est la nouvelle articulation ?

Le premier décret du 21 mai 2019 portant application des articles 9 et 57 de la loi ELAN permet de formaliser le PLU et de préciser la procédure applicable lorsque la délibération d’approbation du document d’urbanisme adoptée par la collectivité ou l’EPCI vaut également création d’une ZAC.

Le décret apporte plusieurs éléments conditionnels. La délibération d’approbation d’un PLU (par exemple) peut également concrétiser la création d’une ZAC à condition que le rapport de présentation comporte une description de l’existant dans le périmètre de la ZAC. Il faudra également que le document d’urbanisme énonce clairement les motivations retenues dans le cadre de la création de la ZAC.

Le décret conditionne cette simplification à une troisième condition. Le PLU concerné devra comprendre une OAP qui réunira le schéma d’aménagement de la ZAC et ses principales caractéristiques d’organisation géographique et spatiale, ainsi qu’un programme global prévisionnel des constructions et le régime applicable à la taxe d’aménagement (part communale et intercommunale…).

ZAC et PLU : une évaluation environnementale désormais unique ?

Une seule et unique évaluation environnementale commune au projet de ZAC et au document d’urbanisme sera désormais nécessaire.

Le pouvoir réglementaire a également facilité les procédures de demande d’autorisation d’urbanisme en limitant l’exigence de production des extraits des cahiers des charges de cession de terrain en ZAC aux contrats approuvés et publiés.

Ce même décret du 21 mai 2019 est intervenu pour préciser les modalités de complément de l’évaluation environnementale au stade de l’approbation de la ZAC. À savoir, la demande de pièce complémentaire adressée au pétitionnaire, et dont la production n’est pas prévue par le code de l’urbanisme, n’interrompt pas le délai d’instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme.

ZAC et énergies renouvelables

Un second décret adopté le 21 mai 2019 prévoit de modifier la procédure de création d’une ZAC.Si nous sommes très loin du projet de réforme de la ZAC initialement prévu par voie d’ordonnance et abandonné ensuite, ce décret apporte quelques éléments nouveaux.

À compter du 1er octobre 2019, les demandes d’autorisation déposées dans le cadre d’une opération d’aménagement devront davantage prendre en compte l’étude de faisabilité obligatoire sur le potentiel de développement des énergies renouvelables contenue dans l’étude d’impact.

Rappelons que cette disposition avait déjà été rendue obligatoire à l’article L.300-1 du code de l’urbanisme « toute action ou opération d’aménagement faisant l’objet d’une évaluation environnementale doit faire l’objet d’une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone, en particulier sur l’opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération. »

Y-a-t-il un vrai changement ? Les conclusions de l’étude de faisabilité menée et la description de sa mise en œuvre doivent formellement figurer dans l’étude d’impact d’une ZAC.

Quelle est l’incidence de cette mesure sur le potentiel développement des énergies renouvelables des projets de ZAC ? L’étude de faisabilité d’une étude d’impact passera-t-elle de simple formalité à obligation en pratique pour les aménageurs ?

EFE vous propose de décrypter les nouveaux textes durant trois journées dédiées à la planification, aux autorisations d’urbanisme et à l’aménagement les 14, 15 et 16 octobre 2019 à Paris !

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