Loi ELAN : une co-construction des ordonnances pour la planification du territoire

Comment caractériser la faute séparable des fonctions du maître d'oeuvre

[vc_row][vc_column][vc_column_text]L’ambitieuse loi ELAN du 23 novembre 2018 prévoit dix habilitations pour le gouvernement à légiférer par ordonnance sur des sujets divers, dont trois en matière d’urbanisme.

Aux termes de l’article 46 de cette loi, le gouvernement est autorisé à prendre deux ordonnances dans un délai de dix-huit mois, soit avant le 24 mai 2020 pour une application à compter du 1er avril 2021.

La première a pour objet de simplifier la hiérarchie des normes applicables aux documents d’urbanisme, notamment en réduisant le nombre de documents opposables aux documents d’urbanisme locaux et en réexaminant les modalités de cette opposabilité, sans affaiblir leur portée.

La deuxième vise à adapter l’objet, le périmètre et le contenu du schéma de cohérence territoriale (SCOT) afin de tirer les conséquences de la création du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDET) et du transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU) aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

L’article 50 autorise, quant à lui, une troisième ordonnance pour les mesures destinées à actualiser, clarifier, simplifier et compléter à compter du 1er mars 2020 le régime juridique des schémas d’aménagement régional prévus aux articles L. 4433-7 à L. 4433-11 du code général des collectivités territoriales.

Malgré un délai relativement restreint, le gouvernement a souhaité associer l’ensemble de la population à l’élaboration de ces trois ordonnances.

Le Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités a en effet affirmé que « les phases de diagnostic, de propositions et de conceptualisation de ces ordonnances seront réalisées en co-construction avec l’ensemble des acteurs des territoires :les collectivités territoriales, les professionnels de l’aménagement, les porteurs de politiques sectorielles, les associations, les porteurs de projets et les citoyens ».

Cette volonté se manifeste par l’instauration d’une démarche participative du public inédite.

Une démarche participative novatrice pour une meilleure adéquation de la planification du territoire aux attentes de la population

Dans le cadre de l’élaboration des ordonnances, le Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités a mis en place un site internet destiné à recueillir les propositions et les témoignages du public.

Ainsi, toute personne intéressée a, depuis le 8 avril 2019 jusqu’au mois de juillet 2019, la faculté de contribuer en ligneaux grands enjeux de la planification en se rendant sur le site : https://planifions-ensemble.fr/participer/participation-en-ligne.

L’ensemble des contributions fera l’objet de synthèses et servira à la rédaction des ordonnances ainsi qu’à la réflexion de futures réformes. Le Ministère a précisé que « les participants seront informés des évolutions ou contre-propositions qui seront opérées sur les sujets qui les intéressent ».

En outre, différents ateliers thématiques sont organisés dans les régions afin d’améliorer l’intégration des politiques sectorielles au sein des documents d’urbanisme.

Cette démarche de co-construction des ordonnances présente un réel intérêt en matière de planification, qui, par nature, doit traduire une vision stratégique de l’aménagement durable d’un territoire.

Une consultation sur quatre thèmes essentiels à la planification du territoire

Le public est amené à s’exprimer sur l’objet des trois ordonnances, mais également sur les enjeux de la planification de demain. Les quatre thèmes ainsi présents à la consultation sont divisés en plusieurs sous-catégories pour un approfondissement adapté notamment à la traduction concrète des ambitions fixées par la loi ELAN.

Le premier thème aborde la rationalisation de la hiérarchie des normes, afin de rendre cette dernière plus lisible. Il s’agit notamment d’intégrer de manière plus optimale les enjeux sectoriels, qui font souvent l’objet de documents spécifiques, au sein des documents d’urbanisme.

Plusieurs questions, regroupées en quatre domaines, sont posées, parmi lesquelles : le SCOT doit-il intégrer les schémas régionaux des carrières ? Les enjeux relatifs au développement durable, la transition énergétique, la lutte contre le changement climatique sont-ils traités de façon satisfaisante dans les schémas régionaux climat-air-énergie (SRCAE) ? Comment améliorer l’intégration des politiques sectorielles en matière de protection des espaces naturels, forestiers ou la gestion des terres agricoles dans les documents d’urbanisme inférieurs ? Comment intégrer les documents stratégiques qui définissent les principes de gestion de l’eau, du littoral et du risque d’inondation sur un territoire ?

Par ailleurs, chacun des domaines précités fera l’objet d’un atelier pratique en région aboutissant également à une synthèse détaillée pour la rédaction de l’ordonnance.

Le deuxième thème porte sur la modernisation du SCOT afin de l’adapter aux enjeux de cohésion des politiques d’aménagement actuels.

À cet égard, il est notamment envisagé de repositionner le SCOT dans une hiérarchie rationalisée, de le recentrer sur un projet de territoire de long terme, de réduire son contenu, de redéfinir son périmètre ainsi que de supprimer les prescriptions redondantes avec les autres documents.

Le public est ainsi invité à émettre des propositions pour moderniser le SCOT dans sa mise en œuvre, sa structure, son contenu thématique, son périmètre et sur sa gouvernance à travers douze questions très précises, comme celles relatives à son articulation avec le PLUI et le SRADDET, ou encore à la pertinence de son maillage.

Le troisième thème traite de la simplification du SAR, document spécifique aux territoires d’outre-mer.

Le public a l’opportunité de se prononcer sur trois sous-catégories : le contenu et la structure du SAR ; la compatibilité, la mise en œuvre du SAR ; l’élaboration et la révision du SAR.

Enfin, le quatrième thème concerne plus particulièrement des pistes de réflexion à envisager sur la planification de demain.

Tout citoyen peut ainsi formuler des propositions concernant l’opérationnalité des projets, l’adéquation des modes de concertation du public et la simplification des procédures dans la perspective de futures réformes. On ne peut que constater les efforts opérés pour associer le public aux enjeux de ces chantiers d’envergure. À ce jour, le nombre de contributions demeure assez modeste, mais il devrait croitre d’ici la fin de la concertation, afin de permettre l’adoption de mesures les plus opérationnelles possibles.[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_empty_space height= »10px »][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][ultimate_heading alignment= »left » el_class= »extra-height-bloc-citation » margin_design_tab_text= » »]

Laura CECCARELLI-LE GUEN
Avocate associée 
DS Avocats

 [/ultimate_heading][/vc_column][/vc_row]