Sélection du mois
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URBANISME ET AMÉNAGEMENT
Arrêt n°68 du 16 janvier 2020 (19-13.645)
Cour de cassation – 3e chambre civile
La Cour de cassation a validé la démolition d’une maison reconstruite après un incendie dans une zone couverte par le plan de prévention des risques naturels dans le but de préserver la sécurité des habitants.
La reconstruction a eu lieu après un incendie. Le propriétaire a essuyé trois refus de permis de construire et la commune a porté plainte. La cour d’appel a validé la demande de démolition. Le propriétaire s’est pourvu en cassation sur le fondement de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatif au droit et au respect de la vie privée et familiale.
Cependant, la Haute juridiction a confirmé le raisonnement de la cour d’appel : en zone couverte par le plan de prévention des risques naturels, il faut éviter tant les reconstructions que les constructions nouvelles. La démolition est prononcée au nom du principe de sécurité et de prévention. Il n’y a pas d’atteinte à la proportionnalité des mesures. Cette décision marque un tournant. La sécurité des habitants l’emporte sur le droit au respect à la vie privée et familiale.
Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.
CONTENTIEUX DE L’URBANISME
CE 12 juillet 2019, Commune de Corenc, n°418818
Le transfert à un EPCI de la compétence relative au PLU prive-t-il une commune membre de sa qualité pour relever appel d’un jugement qui annule une ancienne délibération portant modification du PLU ?
Transfert de la compétence relative au PLU d’une commune à un EPCI – Recours contre une délibération modifiant le PLU – Délibération prise avant le transfert de compétence – Annulation de la délibération – Voie de recours – Appel – Recevabilité – Qualité de la commune pour faire appel – Existence, nonobstant le transfert de compétence à l’EPCI – Qualité de partie dans l’instance pour la commune auteur de la délibération avant ce transfert.
Le transfert à un EPCI de la compétence relative au PLU ne prive pas une commune membre de sa qualité pour relever appel d’un jugement qui annule l’une de ses délibérations modifiant son PLU, dès lors que cette délibération a été adoptée avant ledit transfert de compétence et que le recours à l’origine de l’annulation a, par définition, été dirigé contre une décision dont elle est l’auteur.
CE 23 septembre 2019, Commune de Vineuil-Saint-Firmin, n°424270
Refus de dresser un PV d’infraction d’urbanisme : y a-t-il présomption d’urgence ?
Règles de procédure contentieuse générales – Procédure d’urgence – Référé-suspension – Article L. 521-2 CJA – Demande formée contre le refus d’un maire de dresser procès-verbal – Présomption d’urgence – Non.
Dans le cas d’un référé-suspension contre le refus du maire de dresser procès-verbal d’une infraction aux règles d’urbanisme, la présomption d’urgence ne joue pas.
Pour aller plus loin, nous vous recommandons la formation :
Gérer le contentieux des autorisations de construire
