Quels sont les enjeux de la distinction entre « hôtels » et « autres hébergements touristiques » dans les PLU ?

Un arrêté et un décret du 31 janvier 2020 modifient les sous-destinations des constructions dans les plans locaux d’urbanisme. Ils précisent les sous-destinations « hôtels » et les « autres hébergements touristiques ».

Que modifie le décret n° 2020-78 du 31 janvier 2020 ?

Ce décret permet de distinguer juridiquement les « hôtels » et les « autres hébergements touristiques ». Il précise les conditions pouvant s’appliquer aux PLU en cours de révision ou d’élaboration. En effet, ces mesures ne s’appliquent pas aux PLU et PLUi en vigueur, ni les plans ou documents tenant lieu passés avant le 2 février 2020.

Cette distinction est essentielle pour les stations balnéaires et de montage. Il définit des règles distinctes entre ces deux types d’hébergements touristiques concernant la hauteur du bâtit, son emprise au sol, etc.

Qu’apporte l‘arrêté du 31 janvier 2020 ?

Désormais, la sous-destination hôtel définit les constructions destinées à accueillir des touristes. Ce sont des établissements commerciaux offrant une clientèle de « passage ». Les « autres hébergements touristiques » sont des constructions autres que les hôtels destinés à accueillir des touristes (exemple : les résidences de vacances).

 

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Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)