L’inflation législative des normes d’urbanisme ayant conduit à un obscurcissement de la hiérarchie des normes, le législateur au travers de la loi ELAN du 23 novembre 2018, a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure visant à simplifier et limiter les liens de compatibilité et de prise en compte existants entre les documents d’urbanisme.
À l’issue d’une concertation organisée par le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le Gouvernement a adopté deux ordonnances le 17 juin 2020 : une première relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme (ordonnance n°2020-745) et une seconde relative à la modernisation des SCOT (ordonnance n°2020-744).
Quelles sont les mesures concrètes prises par le Gouvernement ?
L’ordonnance n°2020-744 tire les conséquences de la création du Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) en adaptant l’objet, le périmètre et le contenu du SCoT.
Les objectifs sont les suivants : élargir le périmètre du SCoT à l’échelle du bassin d’emploi et non plus du bassin de vie, réorganiser les documents constitutifs du SCoT – le rapport de présentation est supprimé et on retrouvera le contenu du rapport de présentation du SCoT dans ses annexes -, ouvrir la possibilité pour les collectivités compétentes de donner valeur de Plan climat-air-énergie territorial (PCAET) au SCoT (articles L. 141-16 à L. 141-18. du code de l’urbanisme), ouvrir la possibilité pour l’établissement porteur de SCoT d’associer d’autres organismes à son élaboration et à sa mise en œuvre, transférer l’initiative de l’élaboration d’un SCoT aux intercommunalités jusque-là réservée aux communes, ouvrir la possibilité d’intégrer au SCoT un « programme d’actions »et simplifier la hiérarchie des normes des documents d’urbanisme.
La seconde ordonnance du 17 juin 2020 (n°2020-745) également prise sur le fondement de la loi ELAN vise à limiter et simplifier les obligations de compatibilité et de prise en compte pour les documents d’urbanisme et les documents relatifs à des politiques sectorielles. Elle introduit la « note d’enjeux », qui, bien que sans valeur juridique, permet aux auteurs des documents d’urbanisme de solliciter en amont le préfet de département afin qu’il puisse transmettre l’état des enjeux sur le territoire que le document concerné est appelé à traduire.
Quelles sont les modalités d’application de ces textes ?
Les mesures prévues par les ordonnances seront applicables dès le 1eravril 2021. Toutefois, l’ordonnance prévoit que les collectivités qui le souhaitent peuvent, pour les schémas en cours d’élaboration ou de révision, opter sans attendre pour ce nouveau format.
