Règles de construction et ERP

Brèves de jurisprudence urbanisme

Sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

URBANISME ET AMÉNAGEMENT

CE 25 novembre 2020, req, n° 430754

Permis de construire – Procédure d’attribution – Permis relatif à un ERP – Autorisation spéciale – Information du pétitionnaire.

Dans quelles mesures doit-on prévoir des mesures d’information du pétitionnaire renforcées lorsque l’aménagement futur de l’ERP n’est pas encore connu lors du dépôt du permis de construire ?

Lorsque des travaux sont envisagés à l’intérieur d’un établissement recevant du public, outre l’autorisation d’urbanisme requise, le pétitionnaire doit également obtenir une autorisation spécifique certifiant leur conformité aux règles de construction propres à ce type d’établissement. Si la demande de permis de construire précise les aménagements prévus à l’intérieur de l’établissement, cette autorisation spécifique aux ERP peut être obtenue lors de l’instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme. Dans ce cas, la délivrance de l’autorisation d’urbanisme vaut délivrance de l’autorisation spécifique aux ERP.

Mais si la demande de permis ne précise pas quel est l’aménagement intérieur prévu pour les locaux, le permis de construire doit alors rappeler que le pétitionnaire doit solliciter et obtenir l’autorisation spécifique prévue par le code de la construction et de l’habitation sanctionnant l’application des règles spécifiques aux ERP. Dans ce dernier cas de figure, l’omission de cette précision dans le permis de construire est de nature à rendre ce dernier illégal.

Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.

OPÉRATION D’AMÉNAGEMENT URBAIN

CE 17 juin 2020, Commune de Mâcon et ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, nos427957 et 428098

Une opération de restauration immobilière peut-elle conduire à transformer un local à usage commercial en habitation ?

Procédures d’intervention foncière n Amélioration des quartiersanciens  Restauration immobilière  Opération derestauration immobilière (art. L. 313-4 et s. du code de l’urbanisme)  1. Principes  Possibilité de contraindre un propriétaire à transformer en habitation un local commercial  Absence : oui  2. Exception  Possibilité de transformer en habitation un local commercialdevenu impropre à cet usage  Existence : oui.

Si une opération de restauration immobilière menée sur le fondement des articles L. 313-4, L. 313-4-1 et L. 313-4-2 du code de l’urbanisme a pour objet la transformation des conditions d’habitabilité d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles et ne peut avoir pour objet ou pour effet de contraindre un propriétaire à transformer en habitation un local dont la destination est commerciale, elle ne fait cependant pas obstacle à ce qu’un local à usage commercial présent dans un immeuble ou un ensemble d’immeubles principalement destiné à l’habitation et devenu impropre à une activité commerciale, soit transformé, dans le cadre de l’opération, en habitation.

AUTORISATIONS D’OCCUPATION DU SOL

CE 3 juin 2020, Société Compagnie immobilière Méditerranée, n°427781

Peut-on subordonner le permis de construire à la création d’une servitude de passage nécessaire à la desserte du projet ?

Permis de construire  Nature de la décision  Octroi du permis  Permis assorti de réserves ou de conditions  Objet des réserves ou conditions  Possibilité de subordonner la délivrance d’un permis à la création d’une servitude de passage  Existence : oui.

Dans le cas d’un terrain ne disposant d’aucun accès à la voie publique, un permis de construire peut légalement être subordonné à la production, par son bénéficiaire, d’un acte authentique de servitude de passage au plus tard au dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier, une telle réserve étant de nature à pallier l’absence de titre créant une servitude de passage à la date du permis, dès lors que la création d’une servitude de passage entraîne seulement une modification portant sur un point précis et limité qui ne nécessite pas la présentation d’un nouveau projet.