Aménagement : le préfet de département, nouveau décisionnaire dans l’attribution du foncier de l’État

La loi ELAN validée mais recentrée par le Conseil constitutionnel ?

Chers lecteurs,

Le décret n°2022-797 du 11 mai dernier, paru au Journal officiel le 12, vient modifier l’autorité décisionnaire dans l’attribution du foncier de l’État. Jusque-là, le ministère chargé de l’urbanisme était décideur. Cette compétence est désormais déconcentrée vers les préfets de département (entrée en vigueur du texte le 1er juin 2022), à l’exception des départements de la région Île-de-France, où la compétence est transférée au préfet de région. Cette dernière exception s’explique par le caractère interdépartemental du foncier concerné et pour assurer une meilleure cohérence d’aménagement à l’échelle régionale. L’État préserve ainsi ses intérêts sur le plan de l’aménagement dans cette région cruciale.

L’État ayant le souci de rapprocher les décisions administratives au plus près des territoires, la mesure permet de confier à une autorité adéquate ce pouvoir impactant pour tous les acteurs. Ce décret vient donc préciser le régime juridique globale de la gestion du foncier destiné aux grandes opérations d’aménagement et d’urbanisme.

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