Sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.
CONTENTIEUX DE L’URBANISME
CE, 26 avril 2022, Société Immobilière Aire Saint-Michel, n° 452695
Le Conseil d’État a rendu, ce 26 avril dernier, un arrêt important sur un point de procédure contentieuse en matière de recours introduits contre certaines autorisations d’urbanisme situées en zone où il existe une vive tension entre l’offre et la demande de logement. Aussi, le délai de traitement des recours contre les décisions peut considérablement allonger la réalisation d’une opération de construction de logement, c’est pourquoi le code de justice administrative réduit en principe ces délais. La haute juridiction administrative a conclu dans cet arrêt que ces délais raccourcis de traitement ne s’appliquent pas aux actes constituant des certificats de conformité des travaux à l’autorisation délivrée.
Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.
AUTORISATIONS D’OCCUPATION DU SOL
CE 21 juin 2021, La Nature en Ville et du collectif Les Citoyens Affranchis, n°446662
La protection apportée aux allées ou alignements d’arbres le long des voies de communication est-elle contrôlée à l’occasion de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme ?
Permis d’aménager – Légalité interne du permis d’aménager – Légalité au regard de la réglementation nationale n Interdiction d’abattre des arbres bordant les voies de communication (art. L. 350-3 du code de l’environnement) – Indépendance des législations – 1. Autorisation d’urbanisme valant octroi d’une dérogation pour les besoins de projets de construction – Existence : oui – 2. Conséquence – Contrôle par l’autorité administrative du respect par le projet des conditions de cette dérogation – Existence : oui.
On ne peut porter atteinte à une allée ou un alignement d’arbres le long des voies de communication sauf si l’abattage est nécessaire pour des motifs sanitaires, mécaniques ou esthétiques ou s’il a été autorisé, à titre dérogatoire, pour la réalisation d’un projet de construction. Lorsqu’une autorisation d’urbanisme porte sur un projet de construction qui implique d’abattre tout ou en partie une allée ou un alignement, elle vaut octroi d’une telle dérogation, mais l’autorité administrative doit s’assurer de la nécessité de l’abattage, ainsi que de l’existence de mesures de compensation suffisantes qui sont à la charge du pétitionnaire ou du maître d’ouvrage.
CE 4 août 2021, M. Lugagne-Delpon, n°433761
Doit-on se prévaloir de la possibilité de restaurer un bâtiment qui présente un intérêt architectural ou patrimonial pour en bénéficier ?
Permis de construire – Instruction de la demande – Demande portant sur la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs (art. L. 111-23 du code de l’urbanisme) – Examen de la possibilité d’autoriser le projet à ce titre – Existence, y compris en l’absence de demande du pétitionnaire en ce sens.
Il appartient à l’autorité administrative d’autoriser un projet portant sur la restauration d’un bâtiment ancien qui présente un intérêt architectural ou patrimonial, même si le pétitionnaire ne s’est pas expressément prévalu de cet article, à moins que d’autres dispositions y fassent obstacle.
