Loi Climat et résilience : le décret sur les constructions environnementales est paru

La loi ELAN validée mais recentrée par le Conseil constitutionnel ?

Chers lecteurs,

Un nouveau texte d’application de la loi du 22 août 2021 dite loi Climat et résilience a été édicté ce 8 mars et publié au Journal officiel le 10. Très attendu par les constructeurs, le décret décline en substance les conditions dans lesquelles une construction faisant preuve d’exemplarité environnementale peut déroger aux règles de hauteur prévues dans le règlement d’un PLU.

Avant ce changement important venu de la loi du 22 août 2021, le code de l’urbanisme n’autorisait pas les dépassements en hauteur pour les constructions novatrices par rapport aux autres plus classiques. Il fallait que le règlement du PLU concerné soit modifié en ce sens ou qu’il intègre une clause spécifique, ce qui limitait grandement les possibles et rendait la procédure lourde.

Désormais une construction qui apporterait la preuve d’une certaine exemplarité environnementale (par exemple en termes d’économie d’énergie en augmentant l’épaisseur des planchers d’un bâtiment) sera autorisée à déroger au règlement d’un PLU limitant la hauteur.

Cette dérogation demeure toutefois encadrée strictement. Il est par exemple impossible d’excéder 25 cm par niveau du bâtiment 2,5 m au total, par rapport à la hauteur définie par le PLU. Un arrêté devrait venir prochainement préciser la notion d’exemplarité environnementale.

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