Chers lecteurs,
Le rapport de la Cour des comptes s’éloigne de son approche traditionnelle pour évaluer la délivrance des permis de construire du point de vue des usagers. Il critique principalement la complexité des règles d’urbanisme et des pratiques supplémentaires qui alourdissent une procédure déjà difficile à appliquer. Les élus locaux, bien qu’ils participent à l’élaboration des documents d’urbanisme, disposent de peu de marge de manœuvre dans ce processus, rendant difficile l’adaptation des règles aux spécificités locales. Le transfert des compétences d’urbanisme aux intercommunalités est aussi mal perçu par la majorité des maires, qui préfèrent garder la signature des autorisations.
La dématérialisation des autorisations d’urbanisme, obligatoire depuis janvier 2022 pour les communes de plus de 3 500 habitants, connaît des retards dus à une mauvaise organisation. De plus, les pétitionnaires rencontrent souvent des difficultés à remplir correctement leur demande en ligne, car les applications numériques restent imparfaites. La chaîne de traitement dématérialisée manque également de fluidité avec certains services publics, comme les architectes des bâtiments de France ou les services départementaux de secours, compliquant davantage le processus.
Enfin, la Cour des comptes se penche sur la compréhension des décisions d’urbanisme par les usagers, notamment la confusion entre certificat d’urbanisme et permis de construire. Le rapport soulève aussi le problème de l’utilisation du « permis tacite », qui n’est pas suffisamment sécurisé pour les bénéficiaires dans les petites communes. Par ailleurs, la Cour critique les chartes locales qui ajoutent des règles urbanistiques contraires au PLU, jugeant qu’elles ne devraient pas interférer avec le code de l’urbanisme. Pour améliorer le système, la Cour recommande de renforcer la formation des agents instructeurs, de mieux informer les pétitionnaires et de sécuriser les bénéficiaires de permis tacites.
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