Chers lecteurs,
Un décret du 23 octobre 2026 précise les modalités de reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) pour les projets concernés par une déclaration d’utilité publique ou une déclaration de projet prononcée par l’État. Cette reconnaissance s’inscrit dans le cadre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement. Le texte définit les autorités compétentes pour accorder cette reconnaissance selon l’autorité ayant prononcé la déclaration initiale. Il encadre ainsi la procédure applicable à ces projets. La reconnaissance doit être demandée par le porteur de projet dans les situations transitoires prévues.
Pour les projets ayant fait l’objet, avant le 26 mai 2026, d’une déclaration d’utilité publique ou d’une déclaration de projet, la reconnaissance peut prendre différentes formes. Un décret est pris lorsque la déclaration relève du Premier ministre, un arrêté ministériel lorsqu’elle relève d’un ministre et un arrêté préfectoral lorsqu’elle relève d’un préfet. Cette répartition permet d’identifier l’autorité compétente pour statuer sur la demande. Le dispositif concerne les déclarations visées par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le code de l’environnement et le code de l’urbanisme. Il s’applique dans les conditions fixées par le décret.
Le décret modifie également l’article R. 411-6-2 du code de l’environnement afin de préciser les informations à transmettre à l’autorité compétente. Le dossier doit notamment présenter les caractéristiques et la raison d’être du projet, ainsi que ses bénéfices attendus, à l’aide d’indicateurs adaptés : emplois créés, effets sur la transition énergétique, sécurité, santé ou défense. Il doit aussi exposer les enjeux du territoire concerné et la cohérence du projet avec les objectifs de développement local ou national. Ces éléments permettent à l’État de fonder sa décision sur des informations précises. Le texte renforce ainsi l’encadrement de l’appréciation de l’intérêt public majeur des projets.
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