Edito – Mars 2013

Chers lecteurs,

Le décret n° 2013-142 du 14 février 1013 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme a été publié au Journal officiel du 16 février.

L’ordonnance du 5 janvier 2012, prise sur le fondement de la loi Grenelle II, mettait en place les procédures d’évolution des documents d’urbanisme que sont la révision, la déclaration de projet, la modification et la modification simplifiée.

Son décret d’application modifie en conséquence les articles du Code de l’urbanisme relatifs aux procédures d’élaboration et d’évaluation des SCOT, des PLU et des cartes communales.

Par ailleurs, il ajoute un article R. 121.13 au Code de l’urbanisme qui autorise une enquête publique unique quand la déclaration de projet nécessite la mise en compatibilité de plusieurs documents d’urbanisme.

Enfin, le décret intègre les dispositions relatives à l’évaluation environnementale …